1326 et 2011 et suivants du Code civil l'arrêt qui retient que l'engagement de caution, irrégulier en la forme, faute de comporter les mentions manuscrites visées à l'article 1326 du Code civil, constituait

PRETS; QUE CEUX-CI ONT CONTESTE LA VALEUR PROBANTE DES RECONNAISSANCES DE DETTE PRODUITES PAR LES DEMANDEURS EN FAISANT VALOIR QUE CES ACTES N'ETAIENT PAS ECRITS DE LEUR MAIN ET NE PORTAIENT PAS LES MENTIONS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1326 et 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

débouté la société Locavehi de sa demande ; Attendu qu'ayant retenu que l'acte de cautionnement ne concernait que Jacques Z... et non la société qu'il dirigeait, et qu'il ne comportait pas les mentions

Donne acte à la société SFAR Holding de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société d'Exploitation Caretti ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que

VISEES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL PRIVE L'ACTE DE SA VALEUR PROBANTE, IL EST FAIT EXCEPTION A CE PRINCIPE LORSQUE CET ACTE EMANE, NOTAMMENT, D'UN ARTISAN, SELON L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE; QU'ELLE A

en toutes lettres de la somme due et, par conséquent, selon le moyen, que cette pièce ne satisfaisait pas aux exigences des dispositions de l'article 1326 du Code civil, de n'avoir pas tiré les conséquences

paiement du solde de trois reconnaissances de dettes souscrites par actes sous seing privé les 3 août 1979, 11 octobre 1979 et 14 août 1980 ; que l'acte du 11 octobre 1979 ne comportait pas les mentions

déroger ; que l'indication d'un document exigeant le respect des mentions prévues à l'article 1326 du code civil, qui n'a précisément de portée qu'à l'égard des signataires commerçants, puisque les autres

S'ETAIT PORTE CAUTION DE SOMMES DUES PAR LA "SOCIETE MONTREUILLOISE DE BATIMENT ET DE LA CONSTRUCTION" (SMBC), A LA SOCIETE "LAMBERT DISTRIBUTION", BIEN QUE LE DOCUMENT PRODUIT NE COMPORTAT PAS LES MENTIONS

EXIGEES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE M X...

, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES CHEQUES PERIMES FERAIENT PREUVE COMPLETE D'UNE OBLIGATION CIVILE COMME CONTENANT TOUTES LES MENTIONS

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions, la banque a soutenu que l'inobservation des formalités de l'article 1326 du Code civil était sans influence sur la validité

EN VUE DE FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A CE DERNIER PAR SON PERE, GUSTAVE X..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

de la somme de cent cinquante mille euros » ; il soutient également que l'article 1326 n'exige que les signatures personnelles mais non pas que les mentions soient écrites de la main des deux coobligés

EXIGEES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL AVAIENT ETE ECRITES PAR Y...

AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, TEL UNE RECONNAISSANCE DE DETTE NE PORTANT PAS LA MENTION MANUSCRITE EN TOUTES LETTRES DE LA SOMME DUE, DE SORTE QUE LES LETTRES DE CHANGE DETENUES PAR MME

Y... et portant la mention "lu et aprouvé" écrite de sa main, au motif que, l'acte n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, en l'absence de mention de la somme due en lettres