en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses et mentions

Y... était seul mentionné au bail en qualité de preneur, mais devait rechercher si le logement n'avait pas également été mis à la disposition de l'épouse de celui-ci, Mme X..., fille du bailleur ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après, annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que la mention

ne peut être tenu au paiement des loyers du bail reconduit ou renouvelé en l'absence de toute mention à l'acte précisant l'extension du cautionnement dans une telle éventualité ; qu'il résulte des constatations

Y... une exploitation d'une contenance globale de 4 ha 3 a 65 ca, dont, selon les mentions du bail, 1 ha 66 ca en vigne ; qu'ayant effectué des plantations de vigne, le preneur a saisi le Tribunal paritaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION AUX EPOUX Y..., A UN PRIX LIBRE, EN EXECUTION D'UN BAIL

ceux dont la société Dartec avait l'exclusivité et que lorsqu'il existait un risque de recoupement entre les activités commerciales autorisées et les activités exclusives, la SCI avait pris soin de mentionner

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, s'il était vrai que le compte de règlement de succession du 23 octobre 1993 portant mention

DU FONDS DE COMMERCE ET NON DE BAIL D'IMMEUBLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT REPRODUIT LA MENTION DU BAIL DU 15 MARS 1947, SUIVANT LAQUELLE " LE FONDS DE COMMERCE, QUI EST LA

été déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en considérant que la mention

, suite à un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à respecter la destination contractuelle des lieux, alors, selon le moyen, "1°) que la destination, mentionnée au bail, de pizzeria ou de

Max Z... d'établir la preuve de l'existence du bail sur les autres parcelles que celles mentionnées au bail notarié et non pas à Mme Y... de prouver l'inexistence d'un bail sur ces parcelles ; qu'en conséquence

DONT IL POUVAIT NE PAS AVOIR CONNAISSANCE EN LUI PERMETTANT D'Y METTRE FIN, QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CES TEXTES, LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES FAIT MENTION DU BAIL ET QUE

[K] qui avait déclaré, dans sa main-courante, qu'une mention du bail était « rédigée au stylo bleue » en émettant l'hypothèse qu'« un projet de bail a fort bien pu lui être délivrée avant le 8 décembre

Y... et la SARL Le Baba Bourgeois autorisait les salons de thé et la petite restauration ; que cette clause était en contradiction avec les interdictions figurant au règlement ; qu'il était mentionné au

du loyer contractuel, n'était pas fondé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que le bail

juges, lorsque les termes des conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifier les stipulations qu'elles renferment ; qu'en affirmant qu'en l'absence de mention

qu'il a acquis une cuisinière et un réfrigérateur lorsqu'il occupait les lieux et que l'inventaire des meubles mentionné au bail comme devant obligatoirement être annexé au contrat fait défaut.