, défini comme l'ensemble des sommes facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur l'antenne, avant déduction des frais et commissions de régie publicitaire; Qu'en

diffusés sur leurs supports, ont pour effet de légitimer un refus de diffusion, même non motivé, d’un message publicitaire.

publicitaires à destination du territoire français. / Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires. " ; qu'aux termes du 2 de l'article 302 bis KD du même code, applicable

D'UN MESSAGE PUBLICITAIRE CONSTITUE D'UN TEXTE ET DE PHOTOGRAPHIES FORMANT UN TOUT NE SAURAIT ETRE APPRECIE, ABSTRACTION FAITE DE L'UN DE CES DEUX ELEMENTS, COMME L'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT ENTREPRIS

pour connaître les conditions du jeu ; que Jean-Pierre X... allègue que l'envoi des documents publicitaires, qui comporte le règlement du jeu, au verso même du message publicitaire et un avertissement

non apposition des étiquettes annoncées par le message publicitaire correspondait à la suppression d'une restriction mise par le message publicitaire à l'avantage consenti, favorable au consommateur ;

sauf dérogation accordée par le conseil supérieur de l'audiovisuel ... - L'interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message

-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs

publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. (...) ". 3.

, le CSA a autorisé la société Vortex à exploiter le service Skyrock, relevant de la catégorie D, dans plusieurs zones d'émission et, en particulier, dans celle de Lyon ; qu'ayant constaté que des messages

de messages publicitaires pendant une durée d'une heure calculée à partir d'un moment quelconque de la journée, ce moment pouvant, mais ne devant pas nécessairement, être le début d'une "heure ronde" (

.- Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que

de l'article 58 du cahier des missions et des charges d'Antenne 2 annexé au décret n° 87-717 du 28 août 1987 portant approbation desdits cahiers pour les sociétés Antenne 2 et France Région 3, "les messages

et ne diffusant pas de messages publicitaires et, depuis le 1er mai 1990, ceux dont les ressources commerciales provenant de la diffusion de messages publicitaires restent inférieurs à 20 % de leur chiffre

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique : Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts

société Vet'Affaires possède l'intégralité des parts ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les prévenus, dirigeants de la société Vet'Affaires, s'ils sont les concepteurs du message

le réquisitoire définitif de renvoi, d'une part, que le prévenu bénéficiait d'une délégation de pouvoir régulière, qu'il a toujours admis sa responsabilité quant au contenu et à la mise en oeuvre du message

message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne ".