) MJ Synergie représentée par Maître [Z] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure précitée expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées : des mesures

LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que les délais de déclaration relevant de l'article L. 622-17 du Code du Commerce ne sont pas expirés et des mesures

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif que des mesures de sanctions sont envisagées à l'encontre du dirigeant ; Attendu qu'il est indiqué

A conteste la décision par laquelle la directrice du centre de détention du Havre a pris une seconde sanction après un deuxième passage en conseil de discipline pour les faits du 16 septembre 2022.

A conteste la décision par laquelle la directrice du centre de détention du Havre a pris une seconde sanction après un deuxième passage en conseil de discipline pour les faits du 16 septembre 2022.

X... de fermer le magasin, ce dont il résultait que ce dernier exerçait un pouvoir de contrôle sur l'exécution de la prestation de travail réalisée par l'intéressé et était en mesure de sanctionner son

de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Le liquidateur judiciaire envisage d'engager une mesure

de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Le liquidateur judiciaire envisage d'engager une mesure

de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Le liquidateur judiciaire envisage d'engager une mesure

l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire envisage d'engager une mesure

que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : le débiteur n'ayant pas coopéré avec les organes de la procédure, le liquidateur judiciaire envisage d'engager une mesure

ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que Monsieur [V] [P] ne s'est jamais présenté et n'a remis aucun des éléments comptables demandés ; Que dans ces conditions, une mesure

du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire n'écarte pas l'idée d'engager une mesure

de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : le liquidateur judiciaire envisage d'engager une mesure

ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : le liquidateur judiciaire envisage de solliciter une mesure

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif que des mesures de sanctions sont envisagées à l'encontre du dirigeant ; Attendu qu'il est indiqué

par requête, la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [F] [S], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de mesures

par requête, la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me, [A], [T], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de mesures