trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Y..., l'arrêt énonce que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance de prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés peut prescrire une telle mesure sur le fondement d'une disposition contractuelle

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant que le caractère manifestement illicite

opérante pour le faire cesser ; qu'elle en a conclu que la société Coved ne concluant en appel à la prescription d'aucune mesure conservatoire ou de remise en état, son appel était dès lors sans objet

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; que Monsieur Y... a acquis les droits indivis des

conservatoire ou de remise en état, peu important son caractère provisoire propre à toutes les mesures prescrites en référé, a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3°/ que

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, parmi lesquelles figurent la réintégration du salarié dans ses fonctions, pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement

conservatoires ou de remise en état pour faire, notamment, cesser un trouble manifestement illicite, ne peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire que dans les cas où l'existence de l'obligation

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du «dommage qui n'est

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration du salarié, alors : « 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, les sociétés The Family Fellowship

conservatoires ou de remise en état " qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, dès lors, pour avoir condamné la société Tecnoma à livrer

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait justement relevé

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel se caractérise par toute perturbation résultant

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; que l'impossibilité pour une société de poursuivre son activité est constitutive d'un dommage imminent

juge des référés du contentieux général de la sécurité sociale peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

constantes que nous, juge des référés, n'avons pas la possibilité d'annuler une délibération, même en cas de troubles manifestement illicites, car cette annulation n'est ni une mesure conservatoire, ni

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la première demande des appelants concerne la