l'Etat à lui verser une indemnité ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 594 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et notamment son article L. 62 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et notamment son

L'ALCOOLISME, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.17, L.19 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, DES ARTICLES 495, 512 ET 593 DU CODE

BOISSONS DE PREMIERE CATEGORIE, ASSORTIE D'UNE GRANDE LICENCE RESTAURANT ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

six mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Société des restaurants français devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

. ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu la loi

par voie de radiodiffusion sonore ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée, notamment son

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment ses articles L. 49 et L. 62 ; Vu le code des tribunaux administratifs

en délibéré, enregistrée le 29 novembre 2004, présentée pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des débits de boissons et des mesures

A REPARATION" ; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE A LAQUELLE LES LIGUES ANTI-ALCOOLIQUES RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE PEUVENT RECOURIR EN VERTU DE L'ARTICLE L 96 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON DU 26 AOUT 1974 PRONONCANT LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS POUR TROIS MOIS ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE DU CHEF D'OUVERTURE ILLICITE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L. 28 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6-1 ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment

AU HAVRE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN SES ARTICLES R.74 ET R.96 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

SATISFAIT AUX CAUSES DU COMMANDEMENT DANS LE DELAI PREVU ET QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT A ETE PRONONCEE PAR ARRETE DU PREFET DE POLICE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS ET BOISSONS ET DES MESURES

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 16 octobre 1987 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme en ce qui concerne la publicité

débits de boissons de la Savoie ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SARL l'Ebène devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boisson et des mesures

de condamner l'Etat à leur verser une somme de dix mille francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures