réglementant l'emploi des salariés sont susceptibles de constituer des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives aux importations ; "que la cour d'appel ne pouvait davantage se borner

retirer le caractère de mesure d'effet équivalent ; que la cour d'appel a directement méconnu les dispositions de l'article 30 du traité de Rome, en refusant d'admettre qu'une règlementation nationale

retirer le caractère de mesure d'effet équivalent ; que la cour d'appel a directement méconnu les dispositions de l'article 30 du traité de Rome, en refusant d'admettre qu'une règlementation nationale

alors que toute réglementation commerciale d'un Etat membre susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire, constitue une mesure

alors que toute réglementation commerciale d'un Etat membre susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire, constitue une mesure

Council), la Cour de justice des Communautés européennes, saisie notamment de la question de savoir si un règlement national interdisant l'ouverture de commerces de détail le dimanche constituait une mesure

X... à 87 amendes de 30 francs chacune ; " aux motifs que les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n° 88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérées comme des mesures

Jacques A... à 87 amendes de 30 francs chacune ; "aux motifs que les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n°88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérée comme des mesures

susceptible d'entraver l'importation ou de favoriser la commercialisation des marchandises importées, nonobstant l'invocation d'une discrimination à rebours ; "alors, d'une part, que constitue une mesure

susceptible d'entraver l'importation ou de favoriser la commercialisation des marchandises importées, nonobstant l'invocation d'une discrimination à rebours ; "alors, d'une part, que constitue une mesure

des salariés le dimanche ; "aux motifs adoptés qu'"il n'est pas établi que la cour de Justice des communautés européenne ait été saisie d'une question préjudicielle afin de savoir si la notion de "mesure

des objectifs du Traité ; "alors que de troisième part et subsidiairement une réglementation nationale interdisant l'emploi des salariés dans des commerces de détail le dimanche, qui constitue une mesure

qu'il appartenait à la Cour de justice des Communautés européennes de dire si les exigences de la réglementation française répondaient à une protection légitime du consommateur ou s'il s'agissait de mesures

prestation des services - Articles 56 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 46 CE et 49 CE) - Législation suédoise sur la publicité pour les boissons alcooliques - Modalités de vente - Mesure

d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire, et, d'autre part, qu'une réglementation nationale qui constitue une mesure d'effet équivalent

que les articles 30 et suivants du traité de Rome, invoqués par le prévenu, sont inapplicables en l'espèce en ce qu'ils ne visent que les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures

réglementation commerciale, même non discriminatoire d'un Etat membre susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire, constitue une mesure

d'effet équivalent à une restriction quantitative, et que le fait que ladite mesure affecte indistinctement les produits nationaux et les produits importés ne lui retire pas ce caractère ; que la cour