Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 290 résultats pour « mesures de prevention »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 290 résultats pour « mesures de prevention »
ARTICLE
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Article R4463-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69
informé de ce qu'un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense, l'employeur adapte, en liaison avec le service de prévention
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66
Lorsque, en application de l'article 13 de la loi du 30 octobre 1946, l'employeur est invité par la caisse régionale à prendre certaines mesures de prévention, il doit immédiatement en donner avis au comité d'hygiène et de sécurité et consulter celui-ci
Article 3
Le présent décret ne sera applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement à sa publication au Journal officiel.
Article R251-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 60
L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prévues au II de l'article L. 201-4 est le préfet de région.
Article R4452-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28
En liaison avec le médecin du travail, l'employeur adapte les mesures de prévention prévues à la présente section aux besoins des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.
Article 1
La mise en œuvre d'une politique locale de prévention des risques professionnels nécessite que le chef d'organisme, d'une part, évalue les risques professionnels pour la sécurité et la santé physique et mentale du personnel et, d'autre part, arrête les
Article R4544-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Avant le commencement des travaux, l'employeur informe les travailleurs, au moyen d'une consigne écrite, des mesures de prévention à mettre en œuvre lors de l'exécution des travaux.
Article R4823-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22
-La formation en prévention des risques naturels porte sur : 1° La description des risques naturels majeurs auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, ainsi que des conséquences prévisibles de leur réalisation pour les personnes
Article 8-3
Outre les mesures prises au titre des articles 8 à 10 de l'arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au
Article R751-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 80
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux exploitations et
Article R541-41-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01
est disponible, les acteurs qui en sont à l'origine ; c) Rappelle, le cas échéant, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ; d) Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés
Article D221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 83
En application de l'article L. 201-4 et sous réserve de l'article R. 201-5, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires de première et de deuxième catégorie
Article 6
Le maire de la commune où se déroule le stockage momentané contrôle le respect des dispositions du présent arrêté et impose, le cas échéant, des mesures supplémentaires de prévention contre l'incendie.
Article R4453-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05
Pour les travailleurs à risques particuliers mentionnés au 7° de l'article R. 4453-8, l'employeur adapte, en liaison avec le médecin du travail, les mesures de prévention prévues à la présente section.
Article R50-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39
Lorsqu'il estime que les conditions du renouvellement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion mentionnées au III de l'article 706-25-16 sont réunies, le procureur de la République antiterroriste saisit la commission
Article L717-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 02
de prévention des risques professionnels appropriées.
Article R125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24
Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune.
Article D561-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08
Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, est annulé en raison d'un vice de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan peuvent
Article L165-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
de prévention mentionnées aux articles L. 162-3 et L. 162-4 et des mesures de réparation mentionnées aux articles L. 162-8 et L. 162-9, conformément à l'annexe II de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée
Article R50-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
La personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut à tout moment informer le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris de l'évolution de sa situation.
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