Article R251-2-7 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R251-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 60

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

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Texte de l'article

L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prévues au II de l'article L. 201-4 est le préfet de région.

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