X... a saisi une commission de surendettement des particuliers en vue d'obtenir un plan conventionnel de redressement ; que n'ayant pu obtenir l'accord des créanciers, celle-ci a recommandé des mesures

que le 7 avril 1997 les époux Z... ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement en déclarant cette condamnation ; que le juge saisi de la contestation des mesures

Par décision du 28 février 2013, la commission de surendettement a imposé des mesures de redressement à compter du 31 mars 2013.

procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'une contestation des mesures

du paiement de l'ensemble de leurs dettes et réduit à 1 % pendant ce délai le montant des taux d'intérêt, d'avoir refusé d'arrêter des mesures de redressement plus importantes tant qu'ils n'auraient pas

mars 1996, prononcé la déchéance du Crédit foncier de France de son droit aux intérêts et arrêté sa créance à 123 601 francs et 32 000 francs ; que n'ayant pu obtenir un plan conventionnel de redressement

, dit qu'à défaut de respect de la décision dans toutes ses dispositions, les sommes dues deviendraient immédiatement exigibles après délivrance d'une mise en demeure et que pendant l'exécution des mesures

recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande, le jugement, après avoir rappelé que le bénéfice des mesures

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR arrêté des mesures de redressement emportant un effacement partiel en fin de plan de la dette de Mme H..., veuve G..., à l'égard de la société CFCAL

vertu du premier de ces textes, et qui constate l'existence d'une situation de surendettement, prononce l'une ou plusieurs des mesures de redressement énumérées aux deux premiers alinéas du second texte

à plan d'apurement, a autorisé la vente de leur maison et dit qu'ils pourront saisir à nouveau le juge compétent après la vente, pour voir arrêter des mesures de redressement ; Attendu que les époux

B... et, d'autre part, d'avoir subordonné l'adoption des mesures de redressement à la vente d'un immeuble appartenant à Mme X... afin d'apurer les dettes professionnelles de son concubin ; Mais attendu

Attendu que les époux X..., en situation de surendettement, ont, après l'échec de la tentative d'élaboration d'un plan conventionnel, demandé à la commission de surendettement de recommander des mesures

L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement de recommander des mesures

préalablement saisie n'est pas parvenue à concilier les parties, si les chances de succès de cette mission sont irrémédiablement compromises ou si la situation du débiteur exige la mise en oeuvre immédiate de mesures

a interjeté appel du jugement ; que les époux X... ont demandé à la cour d'appel de reconsidérer leurs ressources et les mesures de redressement ; que l'arrêt attaqué les a déchus du bénéfice de ces dernières

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 17 octobre 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 46

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [C] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la