des marchandises entre les Etats membres, les mesures de restriction ou d'interdiction qu'il autorise s'appliquent nécessairement à l'intérieur du territoire douanier ; la lutte contre la fraude internationale

que la disposition litigieuse du décret du 5 mai 1997 apporte à la libre prestation de services ; qu'à supposer même qu'elle puisse être établie, la règle restrictive que la disposition pose n'est pas

. ; que ces derniers ne démontrent pas et d'ailleurs n'allèguent pas l'existence d'un grief quelconque trouvant son origine dans l'assistance apportée à l'huissier instrumentaire par M.

d'effet équivalent au sens de l'article 28 du traité instituant la communauté européenne ; qu'en outre, ces restrictions étaient justifiées par le souci légitime de l'Etat français de protéger la santé

; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de douane, base de la poursuite, qu'André X... et la SARL Steel Trading France, cette dernière prise comme

du personnel soignant permettent d'éclairer suffisamment la Cour pour statuer en connaissance de cause sur les faits objets de la prévention " et qu'" au vu de l'ensemble de ces motifs, et dans la mesure

par le décret de 2007, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés ; "3°) alors, en tout état de cause, que les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent apporter de restrictions

l'Ordre des pharmaciens la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'article L. 512 du Code de la santé permet aux pharmaciens la vente des médicaments; que l'entrave apportée

b club" civilement responsable, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il appert

la protection de la santé et de la vie des personnes " ; Attendu que la restriction à la libre circulation des marchandises, qui peut résulter du monopole de la vente en France des réactifs conditionnés

jugement rendu le 13 décembre 1983 par le tribunal correctionnel de ROCHEFORT-sur-MER en ce qu'il a condamné Richard X... à une amende de 500 francs du chef de conduite d'un véhicule au mépris d'une mesure

que l'arrêté du 24 janvier 2022 apporte à la circulation et au stationnement des véhicules ne sont pas nécessaires, adaptées et proportionnées ; d'une part, les raisons sanitaires initialement invoquées

Elle fait valoir à cet égard que les mesures étatiques de confinement et les restrictions de circulation ne constituaient pas un cas de force majeure subjective, frappant une des parties, mais un cas de

de police restrictive de droits ne saurait être générale et abstraite ; qu'il ne résulte pas de l'ensemble des éléments versés à la procédure que ledit arrêté soit fondé sur des troubles réellement constatés

à la libre prestation de service, existence d'une éventuelle justification fondée sur l'intérêt général, adaptation de la mesure à l'intérêt général recherché et, enfin, proportionnalité de la mesure

de l'arrêt attaqué que X... a emprunté une autoroute à péage sur laquelle étaient effectués des travaux entraînant l'obligation de circuler sur une seule voie pendant la plus grande partie du parcours

Ainsi, contrairement à ce que la ville de Paris fait valoir, il résulte de l'instruction que les mesures restrictives de la circulation automobile dans le secteur en cause, ainsi que leur mise en œuvre

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée : l’exécution de l’arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elle défend dès lors qu’il apporte de fortes restrictions à la