Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 498 résultats pour « mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'ils se proposent d'évoquer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 498 résultats pour « mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'ils se proposent d'évoquer »
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EXTRAIT
Article 28
La hauteur par rapport au sol du point le plus haut de la plage éclairante des appareils ne doit pas être supérieure à 1,50 mètre (des valeurs plus grandes peuvent être tolérées pour les 'véhicules pour lesquels il n'est pas possible pratiquement de
Article 16
des sections de mesure.
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 30
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Article 226-2.05
La distance verticale entre la flottaison d'exploitation la plus élevée et le pont de travail, en mètres, ne doit être en aucun point de la longueur inférieure à 0,40 mètre. 2.
Article Annexe II
Modalités d'évaluation - mettre en œuvre un protocole expérimental ; Le candidat porte, sur une fiche qu'il complète en cours de l'expérimentation, les résultats de ses observations, de ses mesures et leur interprétation.
Article 3
Le gestionnaire du point d'entrée du territoire peut, pour les installations visées au I de l'article 2, déléguer par convention tout ou partie de ces tâches à un ou plusieurs prestataires extérieurs.
LEGIARTI000025469204
Mesure du bruit en conditions déterminées La mesure s'effectue : 4.1.2. Procédure de mesure Le point de mesure acoustique est situé à une distance au sol de 300 mètres du point fixe sur la trajectoire de décollage.
Article L1334-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 79
Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti : 1° De mettre en œuvre, dans un délai qu'il fixe, des mesures nécessaires en cas d'inobservation des obligations prévues
Article 20
Ce comité a la faculté d'évoquer toute question intéressant la réserve.
Article R422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de réaliser, à titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de prévention, peut conclure avec des entreprises des conventions comportant une participation
Article R512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 et leurs salariés exercent l'activité de distribution à titre accessoire à leur activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à conclure uniquement
Article 319-17
La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il
Article 9
Les numéros des points de mesure et la direction du vent sont à reporter sur le plan prescrit au point 9.2a. b) Aire S de la surface de mesure en mètres carrés (voir point 8.3) et valeur de 10 log puissance-10 de S/So (voir point 8.5).
Article 18
Un feu rouge arrière doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et que le point de
Article L338-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 31
Les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu'ils leur proposent, selon des modalités et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article A821-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58
En cas de refus de certifier, le commissaire aux comptes peut, dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit, décrire les autres points clés de l'audit qu'il a, le cas échéant, retenus à l'issue de son analyse.
Article 43 f
trouver à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule ; b) L'écart maximum de 0,40 mètre prévu par l'alinéa précédent est porté à 0,60 mètre pour les tracteurs dont les roues sont disposées suivant la voie large ; c) Le point
Article 210.17
La longueur hors tout se mesure en mètres, à deux décimales près. 2.
Article ANNEXE I
Surface de mesure, distance de mesure, localisation et nombre de points de mesure. 6.4.1. Surface et distance de mesure. a) Mesures effectuées au niveau du sol : La surface de mesure à utiliser pour l'essai au sol est un hémisphère (figures 1 et 2).
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