, ne peut interjeter appel seul des chefs du jugement entrepris, concernant les préjudices subis par l'indivision, qui relèvent des actes d'administration relatifs aux biens indivis au sens de l'article

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

[H] de restituer à ses frais des meubles indivis qu'il avait enlevés et leur maintien dans l'appartement sis [Adresse 5] à [Localité 11], et ce, jusqu'au partage de la succession de Mme [U] [V].

du code civil, dès lors que la vente n'était pas parfaite, que son action ne constitue pas un acte de disposition et doit être regardée comme une mesure conservatoire destinée à soustraire le bien indivis

Elle indique être propriétaire de ce bien immobilier par héritage de M. [Z] [S] [T] et produit une attestation immobilière établie par notaire du 19 juin 2024, en ce sens.

[S] [B] et Mme [K] [B] sont propriétaires indivis des parcelles dont leur père était usufruitier. Devant la cour, M. [B] admet qu'il est propriétaire indivis à 5 0% des terres litigieuses.

des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations. ".

[U] [Q] de lui restituer les biens meubles indivis suivants : * une moto KTM 65cm3, * une moto WR 400 YAMAHA, - ordonner à M.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs

indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure

d'un hypothétique bénéfice ; que la somme saisie appartenait donc à la SCI Marienthal et ne pouvait pas entrer dans l'hypothèse prévue par l'article 131-21 du code pénal de la confiscation d'un bien meuble

Un différend oppose les indivisaires concernant le sort de l’immeuble indivis et des meubles le garnissant.

Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal

depuis le 6 juillet 2002 jusqu'au 30 septembre 2003, - condamner Mme [H] à lui payer les sommes suivantes  : * 15 000 euros au titre des dépenses courantes du ménage, * 2 863,03 euros au titre des meubles

: 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration; 3° Vendre les meubles indivis

biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

défaut de motif et elle a violé les textes susvisés ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Vu l'article 311-1 du code pénal ; Attendu que le détenteur de biens meubles