AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine ; qu'en l'espèce, la verbalisation n'étant pas intervenue immédiatement, en déclarant le prévenu coupable sans mieux

s'en expliquer, prononcer comme elle l'a fait sans violer l'article 227-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

aucun élément sur la situation financière de la société et sur la situation matérielle de son gérant ; Attendu que les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel ne s'est pas mieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... en raison de son unicité mais sans s'expliquer sur le fait que ce dernier avait lui-même remboursé les frais de déplacement du mois d'avril 1994, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

X... était le 7e salarié le mieux payé de sa catégorie ; 3 / que viole les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, l'arrêt qui affirme l'existence d'une disparité sans procéder à une quelconque

s'expliquer l'implication de celui-ci dans ces faits"; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.

les chevaux à la compétition, exerce parallèlement et en dehors de son activité d'entraîneur salarié, une activité indépendante de jockey consistant à prendre en charge les chevaux pour exploiter au mieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... explique s'être stationné pendant quelques minutes et d'avoir été verbalisé malgré la présence de son autorisation exceptionnelle riverain ; que dans son rapport d'information du 10 février 2016,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les consorts X... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille

. ; "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir, d'une part, que la cote légale de retenue a été fixée pour le Moulin de Lège à 78,78 NGF par la direction

aussi être tenue à garantie au titre des désordres de la zone de lavage, en ce que la "maîtrise d'oeuvre" avait commis un "défaut de conception" en ne prévoyant pas une étanchéité sous dallage, sans mieux

commissaire à l'exécution du plan de la société Flood-Vedel, contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Brasserie Milles