et le millésime d'un matériel n'étaient pas renseignés, ce qui justifiait la note attribuée. 12.

déclaré Mme X... coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs que "Mme X..., en sa qualité de vendeur professionnel, ne peut se prévaloir de l'ignorance des caractéristiques techniques du véhicule

motifs ; "en ce que la cour d'appel l'a condamné du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile Volvo d'occasion pour n'avoir pas indiqué à l'acquéreur, lors de la vente de ce véhicule

(les acheteurs), qui ont prétendu que le véhicule camping-car que M. Y...

que, par trois contrats de franchise à durée déterminée, respectivement conclus les 15 novembre 1984, 11 juin et 23 juin 1986, la société Milleville France (société Milleville) a concédé à la société

Le 3 janvier 2023, la Sas Millenim Tarn Construction a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Albi.

. # Libre circulation des marchandises - Véhicules automobiles - Système national de millésimes - Discrimination des importations parallèles. # Affaire C-240/95.

seul fait de changer un moteur ne permet pas de modifier l'appellation du véhicule ; que la précision du changement de moteur permettait à l'acheteur éventuel de savoir que certaines pièces du véhicule

Elle en déduit que la société MILLESIMA n'est pas fondée à lui opposer sa marque quand elle-même fait un usage du nom MILLESIMA pour désigner des véhicules automobiles.

, avait procédé à une diminution de ses stocks de 67 % de 2008 à 2009 et de 93 % de 2008 à 2010 et que les ventes de véhicules de l'ensemble des distributeurs avaient diminué dans le même temps, la

sur un formulaire de contrat de mandat, d'une part, désignait de façon très précise le véhicule en cause : marque, type, millésime, motorisation, couleur de carrosserie, d'autre part, facturait ledit

Michel X... a acheté ce véhicule automobile à M.

que le véhicule est un véhicule millésime 2009 ; qu'il est au contraire précisé que le prix total du modèle est de 39.850 euros et un peu plus haut que le tarif constructeur au 15 septembre 2008 est de

QU'AUX VEHICULES DE L'ANNEE MODELE 1980, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 6 DE CET ARRETE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE VEHICULE QUI POUVAIT PORTER LE MILLESIME 1979 PUISQU'IL

mêmes de Franck X... qui l'admet, que le véhicule livré à Isabelle F...

à moteur est perçue au profit des départements dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés ; que la combinaison de ces dispositions implique que le lieu de mise à disposition du véhicule qui

Nicolas ANCELIN, mécontent du véhicule Volkswagen Golf GTD qu'il avait acquis, après parution de deux annonces dans un journal gratuit Canal 51 présentant le véhicule comme étant un modèle 1990 pour l'édition

X... ; que ce dernier, ayant appris que son véhicule correspondait au millésime 1992, a assigné M.