AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en demeure de l'administration préfectorale, sauf à les contester par des voies de droit ; les dispositions de l'article 121-3 du code pénal invoquées en défense au nom de M.

A la suite d'une expertise ayant mis en évidence la non-conformité du conduit d'évacuation des fumées aux normes de sécurité et les installations réalisées à une activité de pizzeria, la société Zezena

à adresser la déclaration dite 2746 constitue, dès lors, non pas une mise en demeure de fournir des renseignements adressée sous forme coercitive, mais une mise en demeure d'avoir à réparer une omission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Nice le 28 novembre 1980 et rejetée par un premier jugement en date du 17 juin 1982, ne peuvent être regardées comme équivalant à la mise en demeure exigée par les stipulations contractuelles précitées

, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi, ... il est réputé s'être désisté" ; que si la société

la déclaration dite 2746 constitue dès lors non pas une mise en demeure de fournir des renseignements adressée sous forme coercitive mais une mise en demeure d'avoir à réparer une omission de déclaration

en demeure restée infructueuse, l'usine du Bugue n'étant toujours pas aux normes malgré mise en demeure et demande de régularisation, un arrêté préfectoral était pris le 19 février 2003, après enquête

O... coupable du délit d'exploitation d'une installation en violation d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, alors : « 1°/ que sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations

en demeure, déversement de déchets dans une zone naturelle stricte à enjeux environnementaux, exécution de travaux nuisibles à l'eau malgré mise en demeure, dépôts de déchets dans des zones d'interdiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en demeure de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2002) que Mme X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en régie de l'exploitation après mise en demeure non suivie d'effet, ne saurait priver la commune du droit de procéder à la résiliation du contrat, après avoir invité le cocontractant à s'acquitter de

en demeure d'avoir à adresser la déclaration dite 2746 constitue dès lors non pas une mise en demeure de fournir des renseignements adressée sous forme coercitive mais une mise en demeure d'avoir à réparer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par courrier du 27 janvier 2023, la CAF a mis Mme [D] en demeure de lui payer la somme de 1075 euros.