pris pour l'application des dispositions législatives susrappelées : "Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions

de ces dispositions prévoit que "Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions comptables de la nature de celles

juridique accessoire à sa mission comptable, qu'au titre de cette activité annexe directement liée à sa mission principale il était assuré auprès de la compagnie AXA, que l'expert-comptable engage sa

Ou tout autre manquement commis par la SARL ABC COMPTA dans la mission comptable qui lui a été confiée ; 8. Sans que cette liste soit limitative.

pris pour l'application des dispositions législatives susrappelées : "Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions

pris pour l'application des dispositions législatives susrappelées : "Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-règlement par la société Buchen services industriels (la société Buchen) d'honoraires en rémunération d'une mission

pris pour l'application des dispositions législatives sus-rappelées : "Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions

[G] soutenait n'avoir plus accompli aucune mission comptable pour sa cliente après le 31 décembre 2003 ; qu'en se bornant à retenir que le contrat avait perduré jusqu'en avril 2006, faute de résiliation

la mise sur pied de licenciements économiques justifie des honoraires supplémentaires, que l'absence de sanction fiscale au titre des déclarations de TVA et de revenus prouve qu'elle a réalisé les missions

pris pour l'application des dispositions législatives susrappelées : "Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions

pour chacun des exercices, soit pour la période contestée 2008/ 2009, 5. 400 ¿ HT (facture MN0000017) ; que s'agissant de la mission comptable, au vu du tableau de la Fiduciaire, si les honoraires ont

Compte tenu de la fin de sa mission de l'expert comptable au 30 septembre 2015, elle demande à voir fixer le poste des honoraires de celui-ci au titre de ses missions comptable, fiscale et sociale, évalué

Mme A... et/ou par la SARL TOO FAIRE et reçus par eux dans le cadre de leur mission », étant précisé que nonobstant ces derniers mots, sont exclusivement concernées les missions comptables et fiscales

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

Le 26 février 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [E] [D] notifie à la société TGS France la résiliation des missions comptables confiées, avec effet au 30 avril 2024.

Le 26 février 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [Y] [R] notifie à la société TGS France la résiliation des missions comptables confiées, avec effet au 30 avril 2024.

, alors qu'elle était liée à la société SPORT TRAVEL par une mission de commissaire aux comptes incompatible avec toute mission comptable ; qu'au regard de cette incompatibilité, qui n'aurait pas dû exister