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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61626b95e62f7c490f224e97
14 janvier 2014
14 janvier 2014
qu'elle a procédé à un partage qui n'était pas sollicité par monsieur [F], - constater que les demandes de Monsieur [F] se heurtent à l'autorité de la chose jugée et qu'elles n'entrent pas dans la mission
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466d1
6 mars 1996
6 mars 1996
avaient respecté leur mission, en se fondant sur des mentions inopérantes de l'acte de mission, sans rechercher si les questions tranchées par les arbitres étaient comprises dans la liste des questions
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163899da5395b851a399bb5
24 février 2011
24 février 2011
SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 1485 du code de procédure civile la cour statue dans la limite de la mission des arbitres et en l'espèce en qualité d'amiable compositeur; Considérant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100753
20 juin 2012
20 juin 2012
; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1502-4° du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la mission de l'arbitre, définie par la convention d'arbitrage
Source officielleciv2
60794bc59ba5988459c43e14
30 novembre 1978
30 novembre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1019 ET 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOUPPE DE SON APPEL TENDANT A LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a6b
8 mars 1988
8 mars 1988
international, la mission conférée aux arbitres peut comporter des obligations particulières quant à la procédure à suivre, et notamment leur imposer de statuer par des sentences distinctes sur la compétence
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41287
9 juillet 1973
9 juillet 1973
TRIBUNAL PARITAIRE, LES PARTIES ONT SIGNE UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AUX TERMES DUQUEL ELLES CONVENAIENT < POUR METTRE FIN AU DIFFEREND QUI LES OPPOSE, DE CONSTITUER LE TRIBUNAL PARITAIRE EN ARBITRE
Source officielleciv2
60794c5f9ba5988459c4554e
20 février 1991
20 février 1991
compromissoire ; que la SICA, invoquant de prétendus manquements de la société Larroche, a résilié unilatéralement ce contrat ; qu'à l'initiative de la société Larroche est intervenu un compromis d'arbitrage
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c46088
9 février 1994
9 février 1994
X... de son recours en annulation de la sentence, alors qu'en se soumettant expressément dans l'acte de mission des arbitres aux règles du nouveau Code de procédure civile, et notamment aux articles 1444
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c4694d
3 juillet 1996
3 juillet 1996
certaine somme ; Attendu que pour rejeter le recours en annulation formé par la société contre cette sentence, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les parties étaient d'accord pour dire que la mission
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100307
13 mars 2013
13 mars 2013
partenariat, sans s'attacher uniquement à l'énoncé des questions litigieuses dans l'acte de mission ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; 1°/ ALORS QUE la mission des arbitres est strictement
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b8d
20 février 1991
20 février 1991
, elle statue sur le fond dans la limite de la mission de l'arbitre sauf volonté contraire de toutes les parties ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100547
4 mai 2017
4 mai 2017
à conclure sur le fond du litige dans les limites de la mission de l'arbitre ; Aux motifs que : « Sur le moyen d'annulation tiré de l'incompétence de l'arbitre (article 1492 1° du code de procédure
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b8d3efb73d2e55750e62
21 mars 2013
21 mars 2013
Que le 26 mai 2010, l'arbitre désigné a adressé aux parties un document intitulé 'compromis d'arbitrage', rappelant l'existence d'une clause compromissoire et comportant notamment l'acte de mission de
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46201
5 avril 1994
5 avril 1994
ne fixe pas de délai, et sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire, la mission des arbitres ne dure que 6 mois à compter du jour où le dernier d'entre eux l'a acceptée : Attendu que, pour déclarer
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582ee
11 mai 1993
11 mai 1993
diverses sommes ; qu'après que les parties eurent mis en oeuvre la clause compromissoire stipulée à la convention du 5 mai 1983, la société Answare a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale
Source officielleciv1
60794db19ba5988459c48a3d
6 décembre 2005
6 décembre 2005
X..., Y... et Z... ont été désignés en qualité d'arbitres pour trancher un litige opposant MM. Louis et Benoît A... à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100237
6 mars 2013
6 mars 2013
moyen : 1°/ que lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule une sentence arbitrale, elle doit statuer sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire
Source officielleciv2
60794c419ba5988459c450ae
28 février 1990
28 février 1990
préalable : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 26 janvier 1988 et 23 juin 1988) et les productions, que, par convention du 13 novembre 1982 comportant une clause compromissoire chargeant un arbitre
Source officielleciv2
60794d1c9ba5988459c480f9
8 juillet 2004
8 juillet 2004
, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G et A Distribution a signé avec
Source officiellePage 2 sur 247