Cour de Cassation · civ2 — 30 novembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1019 ET 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOUPPE DE SON APPEL TENDANT A LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE DIFFEREND QUI L'OPPOSE A THOMAS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA MISSION DES ARBITRES NE LES OBLIGEAIT PAS A REPRODUIRE LES DECLARATION DES EXPERTS ET PAS DAVANTAGE A LES SUIVRE ;



 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMME LE PRETENDAIT LOUPPE DANS SES CONCLUSIONS, LES NOMS DES EXPERTS NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES ET SI LES CONCLUSIONS DES EXPERTS N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES AVANT LE PRONONCE DE LA SENTENCE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.