en une seule fois au début de la période de deux ans ou, sur demande des intéressés, fractionnée en deux versements annuels.

relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a fixé l'assiette, le taux et les modalités

motifs qui font totalement abstraction des capacités financières de la personne mise en examen, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en état de s'assurer que le montant et les modalités

[M] [W] sollicite un taux de 20 % à compter du 9 mars 2023 alors que le FIVA admet un taux de 15 % ; - les modalités de versement de l'indemnisation : M.

des parties n'apporte d'éléments concernant un accord d'entreprise précisant les modalités de versement en juillet et en décembre de ces primes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la prime

de presse rémunéré à la pige s'il s'agit d'une occupation principale et régulière d'où ce correspondant tire le principal de ses ressources, que cette qualification s'impose quelles que soient les modalités

remet en cause ni le principe même du versement de la prime de saison versée jusqu'alors aux salariés, ni ses conditions d'octroi, objectifs et périodicité notamment, mais uniquement ses modalités de versement

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi

la rémunération est réglée en 13,55 mensualités, et de l'article L. 132-13 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 7-2 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à l'université Paris-Dauphine - PSL de lui fournir des explications quant aux modalités

pourrait encadrer les modalités de versement des dotations ; par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a d'ailleurs jugé qu'aucune disposition ne prévoit que les dotations versées aux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A demande la révision des modalités du versement de sa participation aux frais d'hébergement de sa mère, accueillie en établissement

et les productions, que M. de X... ayant assigné son épouse en divorce, un jugement du 22 août 2000 a sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur les modalités

des sommes dues à ce titre en chèque de banque certifié ou en espèces ; " et aux motifs que le cautionnement prévu au contrôle judiciaire n'est pas une peine, ses modalités de versement ne pouvant

-b) de la convention précitée : "le nouvel employeur s'engage à maintenir l'équivalence globale du revenu antérieurement perçu, sans être tenu de perpétuer les libellés de ses composantes et ses modalités

modalité de versement prime

Modalités de versement de la prime décentralisée

Modalités de versement de la prime décentralisée