L'inscription d'une hypothèque légale ou judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque.

Article 2429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années.

Article 371 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

succursale d'expertise comptable au tableau de l'ordre des experts-comptables ou lors de l'inscription d'une association de gestion et de comptabilité à la suite de ce tableau.

Article 44

—

Un arrêté du ministre de la marine déterminera l'effectif des compagnies de marins-pompiers, le mode de recrutement, les conditions d'aptitude physique et professionnelle à exiger des candidats pour tous les grades, le mode de fonctionnement des conseils

Article 3

—

L'inscription au fichier mentionné à l'article 1er est effectuée par les services de police ou les unités de la gendarmerie nationales. L'inscription d'une mesure de surveillance peut également être effectuée par les services des douanes.

Article R812-24-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

Code rural (nouveau)

La sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36 dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude, après l'inscription, l'admission à l'examen ou au concours ou la délivrance du diplôme, entraîne la nullité de l'inscription, de l'admission

Article 41 septies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 61

Code général des impôts, annexe IV

suivants, au choix des utilisateurs : 1° Un mode “ flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information des utilisateurs et le portail public de facturation ; 2° Un mode “ portail ” nécessitant de la

Article R522-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le gestionnaire de la plateforme procède d'office à la radiation de l'inscription.

Article 2432

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement.

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de procédure civile

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.

Article D5343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en

LEGIARTI000032926089

—

MATÉRIELS, PROTOCOLES D'ESSAI ET MODES D'EXPLOITATION DES DONNÉES Matériel de type A Fabricant - un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ; Modes

Article R521-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code de commerce

A réception des pièces visées aux articles R. 521-19, R. 521-20 ou à l'article R. 521-21 s'il s'agit d'une opération de crédit-bail en matière mobilière, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge

Article R521-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code de commerce

Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.

Article R165-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 48

Code de la sécurité sociale

prestation, du renouvellement de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1.

Article R165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 51

Code de la sécurité sociale

L'inscription sur la liste est effectuée, pour une durée maximale de dix ans renouvelable par la description générique, ou la description générique renforcée, du produit ou de la prestation.

Article 8

—

NUMÉRIQUE ABSENCE OU DISPONIBILITÉ PARTIELLE par voie hertzienne terrestre en mode numérique de l'ensemble des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre en mode analogique Acquisition d'un dispositif permettant la

Article 6-1

—

Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 5-1, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes : 1° Il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; 2° En métropole, il détient

Article R543-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62

Code de l'environnement

-Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57 sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.

Article 1

—

L'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 139 du code de la sécurité sociale du privilège établi au profit d'une institution de prévoyance visée à l'article L. 4 dudit code est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de

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