Paul X... au service de la clinique Pasteur depuis le 1er octobre 1964, d'abord comme employé de bureau, puis, à compter du 15 mai 1970 selon un contrat écrit, renouvelé le 30 mars 1974, comme gestionnaire

lui est affecté, la modification du portefeuille constitue nécessairement une modification du contrat de travail, et ce, peu important que l'employeur prétende que le nouveau calcul serait plus avantageux

des modifications apportées par la modification n° 2 au règlement écrit concernant les zones UD, UC et UE et, en second lieu, à une modification du classement de plusieurs parcelles situées dans le secteur

du cahier des charges, de faire déclarer illicite la modification du cahier des charges concernant la clause « non altius tollendi », et de dire non écrite la modification du cahier des charges.

Alain A... » ; que l'article 9.2 de cette convention stipule que « toute modification des présentes nécessitera un accord écrit signé par toutes les parties » ; qu'en considérant que la régularité de la

engagée le 8 juin 1989 par l'institution Pastre, aux droits de laquelle se trouve l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Pastre, en qualité de secrétaire, aux termes d'un contrat écrit

dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société Ugine avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'en application d'un usage propre à l'entreprise, le complément personnel de salaire était modifié

d'acceptation de la modification et qu'en cas de refus de celle-ci, la rupture est le fait de l'employeur ; que la cour d'appel qui, en l'état d'une proposition de poste à la Martinique refusée par le

Florent X... ; qu'une nouvelle modification de la clause bénéficiaire est intervenue, le 27 juillet 2000, au profit de Mme C..., femme de ménage d'Yvette A... depuis de nombreuses années ; qu'Yvette A.

substantielle du contrat de travail du salarié, cette dernière doit être proposée par écrit au salarié.

abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

, du règlement écrit du plan local d'urbanisme modifié, des avis des personnes publiques associées et du bilan de la concertation.

ne peut être considéré comme ayant accepté cette modification, il ne saurait cependant exiger le maintien des conditions antérieures; que si l'employeur persiste dans sa décision de modification sans

Concernant les horaires en vigueur à la date de la modification imposée, elle écrit « il faut se référer à l'avenant signé le 16 février 2009 et plus précisément à son annexe signée le même jour et faisant

L'article L3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la répartition de

valablement refuser un changement dans la répartition journalière de l'horaire lorsque ledit changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ; que le contrat à temps partiel écrit

[W], [K] et [J], à fin de faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives aux droits de jouissance exclusive accordés à ceux-ci.

de son contrat de travail impliquant une modification des conditions de rémunérations et une conversion du temps de travail administratif en temps de travail médical ; qu'ayant refusé cette proposition