unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 février 1982 par l'Association pour l'utilisation du rein artificiel

à la législation sur le dopage des animaux participant à des manifestations sportives", en visant, pour ces derniers faits, les articles 1, alinéas 1, 2 et 14, de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989, modifiée

Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture des Bouches-de-Rhône ; " aux motifs qu'aux termes de l'article L. 231-3 du Code rural, résultant de la loi de 1984, modifiée

Y..., à l'occasion des travaux de curage entrepris, conformément à la servitude dont ses terres étaient grevées, a déplacé la prise d'eau et installé un dispositif inadapté qui a modifié le volume d'eau

indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 26 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification

de l'outillage, un changement de produit ou de l'organisation du travail, toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'à cet égard, le CHSCT

le licenciement pour faute grave prononcé, postérieurement, le 26 juillet 1991, pour d'autres motifs inhérents à sa personne ; qu'en refusant néanmoins de prendre en compte l'existence de cette modification

Contrairement à ce que prétend Monsieur [V], le mode de calcul de son allocation de déplacement n'a donc pas été modifié depuis son embauche.

l'y invitaient les écritures de l'Union départementale CGT et du syndicat CFDT, s'il n'existait pas, de longue date, une communauté d'intérêts entre les salariés des deux sociétés qui avait été artificiellement

figurant sur les factures ; que cet article qui n'énonçait aucun autre cas d'exclusion de rémunération du VRP que ceux limitativement énumérés par cette disposition ne s'appliquait pas aux avoirs artificiels

de l'exploitation, puis promu directeur de l'exploitation le 1er novembre 1991, a, le 26 avril 1988, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, refusé de reprendre son poste en invoquant une modification

donné à celle-ci et de la " modification des responsabilités des actionnaires" après la transformation de la SNC en SAS, n'avait pas rendu possible une opération exposant M.

contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation ou à sa modification. 8.

position dominante sur le marché concerné, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne justifiant pas en quoi les pressions alléguées de la Commission européenne, qui est dépourvue de toute vocation légale à modifier

Cortex Consultants au vu d'une facture de vente qui lui était destinée et d'une attestation de livraison signée du client, ce dernier versant des loyers à la société de crédit ; qu'à l'occasion de la modification

impayés relatifs aux engagements portant sa signature, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, il faisait valoir que le Crédit agricole mutuel avait commis une faute pour avoir soutenu artificiellement

taux moyen des surcharges est de 2 %), d'autre part par une majoration des quantités d'oxygène livrées chez les malades ; que selon l'enquête, la technique suivie par le pharmacien avait consisté à modifier

Y... précise : « Mes fonctions et responsabilités sont amputées dans des proportions telles que je subis, par la politique du fait accompli, une modification unilatérale de mon contrat de travail.