(Nord), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1

SOC.

d'un usage prévoyant le versement d'une prime n'est pas subordonnée à la dénonciation de l'usage l'instaurant dès lors que le paiement de la prime est maintenu et que la modification n'est afférente qu'aux

de la répartition des charges de copropriété relatives à ce lot en raison de son usage professionnel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen :

et Mme [A], se prévalant d'une servitude conventionnelle de passage, ont assigné Mme [N], propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude qui, selon eux, avait été unilatéralement modifiée

la prévention d'avoir modifié ou fait modifier le dispositif de limitation de vitesse d'un camion afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée, ayant soutenu, sans que ce fait

qui, aux termes de l'état descriptif de division, sont compris dans la composition d'un lot et sont affectés à l'usage exclusif de son propriétaire et qu'il ressort de l'état descriptif de division que

l'état des lieux ni rien faire qui tend à en diminuer l'usage ; qu'ainsi, il incombe aux juges du fond de rechercher si la modification des lieux par rapport à leur état initial est ou non la cause

Une information a été ouverte des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au cours de laquelle M. [J] a été placé sous le statut de témoin assisté. 5.

au barreau de LYON, toque : 162 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE: Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la [W] [X], SNC inscrite au RCS sous le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société immobilière Dassault, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

objective de l'intention des parties doit s'imposer, notamment lorsqu'il s'agit de la base de calcul d'une prime d'objectif ; qu'en l'espèce, il a été exposé que le mode d'attribution de ladite prime sous

à la suite de son refus d'accepter l'augmentation de prix à laquelle il avait procédé, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail dès lors que le montant de l'avoir correspond

employeur l'a rémunéré au fixe ; qu'invoquant la modification de sa situation et le fait qu'en sa qualité de salariée protégée une telle modification ne pouvait lui être imposée par l'employeur, elle

W..., aux droits de laquelle vient la société Daphné et qui exploitait antérieurement le fonds de commerce de restauration en cause, le sous-sol de l'immeuble litigieux afin qu'il les emploie « à son usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.