quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance ; que la Cour d'appel, faute d'avoir recherché

la détention des clés de l'immeuble indivis, en ce qu'elle permet à l'indivisaire qui les détient d'en avoir seul la libre disposition, est constitutive d'une jouissance privative et exclusive ; qu'en

tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ; que la cour d'appel qui, pour déclarer conforme au règlement de copropriété l'activité d'enseignement exercée par l'Ecole Pigier

les conditions de jouissance de l'ascenseur sans rechercher encore si la cabine d'ascenseur n'avait pas été exclusivement financée par M.

a, avant dire droit, « invit[é] les parties à conclure sur la possibilité pour la société Halt de joindre à la possession du jardin qu'elle allègue, ou à sa jouissance privative, celle de son auteur au

des conditions actuelles de jouissance des lots voisins de la copropriété.

L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties commune sà jouissance privatives sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot.

La SCI Iéna maintient que ces articles portent atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives de son lot et qu'elles doivent, de ce fait, être réputées non écrites.

des conditions de jouissance privative de copropriétaires qui devait être nécessairement adoptée à l'unanimité comme prévu à l'article 26.

commune ; que cette terrasse partie commune ne constitue pas un lot ; que le règlement de copropriété d'origine affecte la jouissance privative de cette partie commune à l'appartement situé en dessous

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° 2026/ 103 , 15 pages) Numéro

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 confère à chaque copropriétaire la libre jouissance et usage des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits

Il estime que la destination des parties privatives ou leurs modalités de jouissance n’ont pas été réellement modifiées, au regard du règlement de copropriété, par la décision prise par l’assemblée générale

de la terrasse au lot n° 25, jouissance dont le lot n° 22 ne pouvait en aucun cas profiter et que la qualification juridique de la terrasse était indifférente puisque s'il s'agissait d'une partie privative

des parties privatives.

commune dont ces copropriétaires n'avaient que la jouissance privative, emprise ayant permis un agrandissement de leurs parties privatives et relevé, à bon droit, que l'attribution d'un droit de jouissance

commune à jouissance privative, - le fait que la cour-jardin soit une partie commune à jouissance privative n'interdit pas le propriétaire du lot n° 1, qui bénéficie seul de la jouissance privative

du 5 août 2004 qui s'est prononcée sur la modification de la base de répartition des charges consécutive aux constructions faites par es copropriétaires sur ces parties communes à usage privatif, est

privatives et aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; qu'en énonçant que des décisions modifiant les conditions de jouissance des parties privatives peuvent

à la destination des parties privatives de son lot ou aux modalités de leur jouissance.