d'une compensation financière de 50 % pour les salariés dont la rémunération effective se trouverait réduite du fait de la modification des horaires de travail postérieure au 1er février 1982 ; Attendu

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification

, la cour d'appel a énoncé que la salariée était en droit de ne pas accepter la modification substantielle du contrat de travail qui résultait du nouvel horaire proposé par l'employeur et, par suite, que

Fin février 1995, Monsieur X... a informé verbalement Monsieur Y... de la modification de ses horaires de travail. Par courrier du 21 mars 1995, Monsieur Y... a refusé cette modification.

La société CMS aurait en outre proposé des modifications des horaires de travail à la salariée.

des horaires de travail du salarié par l'employeur qu'il avait refusée ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais une modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir

n'était pas discuté que cette modification des horaires de travail impliquait pour l'intéressé, dont l'épouse travaillait quatre journées par semaine de 8 heures 30 à 17 heures 00 sans que le jour non

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er mars 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification

la modification des horaires de travail et précise que ces modifications ne constitueront pas par elles-mêmes une modification substantielle du contrat ; ainsi, la modification de la rémunération et des

après avoir constaté que depuis le 1er juin, sans son accord, son employeur avait ramené son temps de travail à 133 heures et son salaire mensuel à 7 082,25 francs au lieu de 9 000 francs ; Attendu

de ses horaires qui tendait à le faire travailler l'après-midi, il a été licencié le 14 décembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1998) d'avoir décidé que

s'analyse en une démission ; Attendu cependant que la modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu par le contrat constitue un manquement

n'avait pas respecté le délai de prévenance prévu au contrat en cas de modification des horaires de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résolution judiciaire de son contrat

à la suite d'un changement de ses horaires et de son affectation ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que ce changement de ses conditions de travail n'entraînait pas une modification

de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de la lettre de rupture, énonce que l'employeur a modifié le contrat de travail de la salariée et que, s'il ne peut lui être

Selon elle, la modification des horaires de travail de Christian X... s'inscrit dans le cadre d'une modification de ses conditions de travail, justifiée par l'avis du médecin du travail et Christian X.

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'entrave constituée par le défaut de consultation d'un comité d'entreprise sur la modification

étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; que la méconnaissance des modalités et des délais de modification des horaires de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail