de base légale au regard de l'article L. 122-14.4 du Code du travail" ; et alors, enfin, et en tout état de cause, que la modification du contrat qui est rendue nécessaire par l'attitude du salarié ne

poursuivre l'exécution de son contrat de travail constituait une démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, en sixième lieu, que, quelle que soit la nature de la modification

A tendant à l'annulation de cette décision, et non à la modification de sa relation contractuelle avec EDF relève bien, contrairement à ce qui est soutenu en défense, de la compétence de la juridiction

flux au départ des entrepôts de La Veuve et de Reims », elle n'était plus titulaire que d'une partie des transports qui lui étaient précédemment dévolus, à compter du 1er juillet 2009 ; que cette modification

doit être exprès et que, par application des dispositions de l'article 2292 du code civil, il ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, retient qu'en cas de modification

contractuelle pour travailler à temps complet voire pour obtenir une modification de son temps partiel ; qu'aucun document émanant de l'employeur ne comporte une quelconque proposition de modification

modifiés par l'accord du 1er juin 2018, pouvait refuser cette modification dans un délai d'un mois. 7.

unilatérale des relations contractuelles et quant aux difficultés rencontrées par la salariée dès lors que son supérieur hiérarchique a été amené à diriger non seulement le service informatique mais aussi

le contrat d'apprentissage est régi par les dispositions des articles L6211-1 à L6226-1 du code du travail, que la requalification du contrat du 13 mai 2017 ne saurait avoir pour conséquence une modification

à l'accès et à l'utilisation de ce réseau, le législateur n'avait entendu ni remettre en cause l'existence d'une double relation contractuelle unissant le consommateur à chacun des opérateurs ni modifier

le droit de modifier un contrat de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence

les relations commerciales établies, a manqué à son obligation de loyauté et a manqué à ses obligations contractuelles et à ce que la société Generali Vie soit condamnée en conséquence à lui verser la

Elle précise que pour le mois d'août il n'y a pas eu de relation contractuelle de travail, donc pas de rémunération.

Si les nécessités d'exploitation du point de vente et de formation des vendeuses l'exigent, l'horaire de travail pourra être modifié sous préavis d'une semaine civile entière." ; que la salariée a été

Caisses ne révélait pas l'intégration de ces tarifs au champ contractuel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que toute condition intégrée au champ contractuel

contractuelle ; que constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle la modification décidée par l'employeur sans l'accord du salarié ; qu'en

n'avait pas rendu impossible le maintien des relations contractuelles et que le salarié l'avait acceptée ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective Syntec.

sa rémunération contractuelle sans son accord ; qu'il a pourtant unilatéralement modifié sa rémunération en lui imposant un salaire fixe brut de 10 800 francs dès le 4e mois alors que le contrat prévoyait

du 25 février 2009 à effet au 1er juillet 2009 et dans un délai de préavis de plus de quatre mois, suffisant et raisonnable pour une modification partielle des conditions de leurs relations commerciales