, n'apparaît nullement exagérée ; "alors que la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 14 mars 1986 visent à organiser les transports dans l'intérêt général, et non dans l'intérêt de tel ou tel mode

, n'apparaît nullement exagérée ; "alors que la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 14 mars 1986 visent à organiser les transports dans l'intérêt général, et non dans l'intérêt de tel ou tel mode

, n'apparaît nullement exagérée ; "alors que la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 14 mars 1986 visent à organiser les transports dans l'intérêt général, et non dans l'intérêt de tel ou tel mode

, n'apparaît nullement exagérée ; "alors que la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 14 mars 1986 visent à organiser les transports dans l'intérêt général, et non dans l'intérêt de tel ou tel mode

X... et Y..., qui étaient en dernier lieu employés en qualité de commandants de bord par la société Touraine air transport (TAT), sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par

de son mode de facturation et la substitution d'un salaire fixe à la rémunération au pourboire, n'a pas invoqué une diminution des tarifs demandés à la clientèle, mais a exposé que l'ancien mode de rémunération

P... a institué deux primes d'ancienneté et de transport, non intégrées dans le salaire de base des salariés. 3.

qu'en des difficultés économiques ayant entrainé la nécessité pour l'employeur de proposer aux salariés une ou plusieurs modifications substantielles de leur contrat de travail que les intéressés ont

d'autorisation; que l'article 20 du décret du 20 septembre 1977 édicte quant à lui que toutes modifications apportées par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage

X... devait être regardée comme procédant d'un motif et sérieux, la cour d'appel a modifié la charge de la preuve, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'une modification

met en oeuvre une méthode de calcul de la durée du travail sur un trimestre dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires propres au travail routier, il en résulte une adaptation du mode

met en oeuvre une méthode de calcul de la durée du travail sur un trimestre dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires propres au travail routier, il en résulte une adaptation du mode

met en oeuvre une méthode de calcul de la durée du travail sur un trimestre dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires propres au travail routier, il en résulte une adaptation du mode

X... était initialement rattaché, pour en déduire que le salarié devait bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par le plan social, peu important le mode de rupture du contrat de travail, démission ou

de détermination n'entrainait pas une modification de la rémunération du salarié au titre de l'intéressement et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision

de détermination n'entrainait pas une modification de la rémunération du salarié au titre de l'intéressement et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision

le mode ou le montant de sa rémunération ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Transports Bourcereau avait sensiblement modifié le taux horaire pratiqué à compter du 1er octobre 1995 et

ou modifications de l'habitat et du véhicule rendues nécessaires par l'handicap de la victime, et non les dépenses liées à l'achat même de ceux-ci ; que ces chefs de préjudices seront justement indemnisés