AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252dcd5801467741b97e
13 juin 1989
13 juin 1989
de X... l'infraction de transport sans titre, d'autre part que la modification de la réglementation des transports ne fasse pas obstacle à ce que la SNCF se constitue partie civile, la demande de cette
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soc
6137232bcd58014677406554
31 mars 1999
31 mars 1999
à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. de X... a été engagé, le 19 novembre 1989, par la société Dimacel composants en qualité de magasinier par contrat à durée déterminée transformé
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