redevances afin de permettre l'allocation optimale des possibilités d'utiliser le domaine public, il n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux Etats membres de distinguer, pour la fixation du montant

B au montant maximal, l'administration n'a pas entaché la décision contestée d'erreur manifeste d'appréciation, la circonstance qu'il n'a jamais bénéficié du montant maximal de CIA depuis sa mise en place

maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations variables ; que ce montant maximal ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire

maximal de la cotisation ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu qu'il résultait des énonciations de la police que le montant maximal, comme le montant définitif de la cotisation, variait

annuels moyens et les montants maximaux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qui peuvent être versées aux agents non titulaires affectés à l'administration centrale du ministère de

EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 1er octobre 2020, la banque du groupe CASINO, devenue la SA FLOA, a consenti à Madame [S] [I] [T] née [Z] [M] un crédit renouvelable d’un montant

Par un avenant signé le 16 septembre 2020 par la société requérante et le 10 octobre 2020 par la commune, soit postérieurement au courrier du 6 octobre 2020, le montant maximal de l'accord-cadre a été

à verser à la salariée une indemnité dont le montant atteint le double du montant maximal prévu par la loi l'arrêt retient que ''l'indemnité prévue par le barème est d'un montant trop réduit et donc inadéquate

[P] [U] : 77%, soit un montant maximal garanti de 44 9036, Mme [G] [S] épouse [A] : 10%, soit un montant maximal garanti de 5831,56 euros, M.

Ce montant maximal ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.

du règlement. / L'accord-cadre est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 4 840 000 EUR HT.

que la salariée a formé une requête en interprétation ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de dire le plafond 13 applicable à leur garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que le montant

minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / (...) " ; que l'arrêté

La société Betclic Enterprises Limited demande l'annulation du décret du 30 janvier 2020, pris pour l'application de ces dispositions, qui a fixé à cinq euros par compte le montant maximal des frais de

Desmeulin et Dugat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-71 du Code des assurances ; Attendu qu'à l'appui de sa décision la cour d'appel a d'abord énoncé que le montant

en compte le salaire réel mais mentionne que la garantie de l'AGS correspond à un montant maximal correspondant à 45 jours, - que l'AGS a avancé la somme totale de 6 439.58 euros qui correspond au montant

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant

dispositions " par un arrêt de la Cour de Cassation du 28 novembre 1995, aux motifs qu'elle ne relevait pas l'existence d'éléments précis et connus de l'assuré qui lui aurait permis de déterminer le montant