Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
566 résultats pour « monument funéraire »
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566 résultats pour « monument funéraire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le corps de l'inspection des monuments historiques est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; il comporte les grades suivants : - inspecteur général des monuments historiques comprenant quatre échelons
Article L2223-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 24
soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ; 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; 5° Alinéa supprimé 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires
Article R2223-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.
Article R621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité
Article R621-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité
Article 2
Les membres du corps de l'inspection des monuments historiques concourent à l'application de la législation sur les monuments historiques et à la mise en oeuvre des actions qui tendent à recenser, à protéger, à conserver et à faire connaître ces monuments
Article L621-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
Article R2223-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
Elle est affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles.
Article 3
II. - Chaque architecte en chef des monuments historiques se voit affecter, par arrêté du ministre chargé de la culture, un ou des monuments historiques ou une circonscription territoriale pour lesquels il est chargé de l'exécution des missions de surveillance
Article 1
Il est créé à compter du 1er janvier 2000 un service à compétence nationale dénommé : "laboratoire de recherche des monuments historiques". Ce service est rattaché au sous-directeur des monuments historiques.
Article R581-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 12
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Article L621-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
droit intégralement inscrites au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.
Article L642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06
historiques ; 2° De l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ; 3° Des articles L. 622-16 et L. 622-23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 58
Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente.
Article L341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60
Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe. Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.
Article L621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.
Article R224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 73
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Article R*421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans
Article R125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 48
Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des collectivités territoriales.
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