pour dénier l'existence du motif économique du licenciement des deux salariées de la caisse, la cour d'appel a estimé que la CCPB ne l'avait pas mise en mesure de vérifier son argumentation ainsi que

alors, selon le moyen : 1 / que la cessation d'activité de l'entreprise quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement ;

-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

motif économique de licenciement s'apprécie en fonction de la situation au moment du licenciement et des éléments connus de l'employeur au moment où celui-ci prend sa décision ; qu'à défaut de rechercher

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents

d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; qu'en l'espèce, il ressort de la motivation de l'arrêt attaqué que, dans la lettre de licenciement, la société

selon le moyen : 1°/ que la perte d'un marché ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement ; que les juges du fond, qui doivent apprécier le caractère réel du motif économique du licenciement

Le licenciement pour motif économique de Mme [P] lui a été notifié le 28 mai 2014.

ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement ; que pour retenir que le motif économique constituait une cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié, la cour d'appel

, selon le moyen, que contient l'énonciation d'un motif économique de licenciement le document écrit qui fait référence à une réorganisation de l'entreprise et à la suppression subséquente de l'emploi

L'association [1] indique en réplique que le président avait régulièrement reçu autorisation de la part du conseil d'administration pour procéder au licenciement litigieux, le motif économique du licenciement

conventionnelles au motif que les dispositions légales postérieures n'opèrent plus de distinction entre les motifs économiques de licenciement d'ordre conjoncturel et d'ordre structurel, a violé l'article

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

X... ; que l'existence d'une telle convention impliquant nécessairement le motif économique du licenciement, il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 321-1 du Code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

de l'entreprise ; que, s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les

Contestant notamment la réalité du motif économique de leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale.

X... une attestation destinée à l'Assedic ne mentionnant pas la fonction d'agent de cinéma, alors, selon le moyen : 1 ) que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-15, L. 1233-39 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que l'information relative au motif économique du licenciement doit être

des indemnités alors, selon le moyen, qu'il n'est pas exigé que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement