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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137240fcd58014677411bc9
27 janvier 2004
27 janvier 2004
demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à compter du mois de juin 1987 ; que par arrêt confirmatif (Paris, 23 mai 2001), la cour d'appel l'a débouté, alors, selon le moyen, que le motif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200023
8 janvier 2009
8 janvier 2009
", le juge de proximité s'est déterminé par un motif dubitatif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en estimant que la preuve du dégât des eaux paraissait établie, sur le
Source officielleciv1
61372407cd580146774114d5
25 février 2003
25 février 2003
moyen : 1 / qu'en estimant que l'établissement de factures donne à penser que les prestations auxquelles elle correspondent devaient donner lieu à paiement, la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif
Source officiellecomm
613720c7cd580146773ee547
23 février 1988
23 février 1988
, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne doivent pas se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en l'espèce
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe657
8 novembre 1995
8 novembre 1995
la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, de motifs
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42d93
25 mai 1983
25 mai 1983
ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU CHIRURGIEN NE PEUT ETRE DEDUITE DE LA SEULE SURVENANCE D'UN INCIDENT OPERATOIRE, ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR DES MOTIFS
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43386
9 octobre 1985
9 octobre 1985
SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, EN DEDUISANT L'INSUFFISANCE DE STERILISATION DU SEUL INSUCCES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE, ILS SE SONT DETERMINES PAR DES MOTIFS
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d527
6 décembre 2000
6 décembre 2000
X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, les juges ne doivent pas retenir des motifs dubitatifs au soutien de leur décision ; qu'en décidant que
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3de48
10 décembre 1965
10 décembre 1965
APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EVALUER LA PROPRIETE LITIGIEUSE PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX RECEMMENT OBTENUS POUR DES PROPRIETES SIMILAIRES SITUEES DANS LE VOISINAGE, ET QUE LES JUGES AURAIENT STATUE PAR MOTIFS
Source officielleciv2
613722bccd58014677400c9b
12 juin 1996
12 juin 1996
réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs de violation de l'article 242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de motifs
Source officiellesoc
61372316cd5801467740544b
2 avril 1998
2 avril 1998
et d'avoir en conséquence condamné la société à lui verser diverses sommes à titre de rupture abusive et de licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors que, selon le moyen, d'une part, les motifs
Source officiellesoc
61372320cd58014677405bd8
24 juin 1998
24 juin 1998
toutes créances confondues, une somme correspondant à 4 fois le plafond des cotisations maximum du régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a statué par un motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01668
28 septembre 2016
28 septembre 2016
dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 par recours à un motif dubitatif, le moyen ne
Source officiellesoc
61372394cd5801467740b9e9
18 octobre 2000
18 octobre 2000
dubitatifs ; qu'en se déterminant aux motifs successifs de son arrêt que les propos reprochés à M.
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53113
11 avril 2002
11 avril 2002
août 1998, sans tenir compte de sa date tardive de réception, a violé les articles D. 615-23 et D. 615-25 du Code de la sécurité sociale ; 2° que doit être cassé le jugement qui se détermine par un motif
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449bc
19 janvier 1982
19 janvier 1982
, POUR DECIDER QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS UN BIEN RESERVE, SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS ETE PAYE AU MOYEN DE DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LA FEMME, SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300945
7 juillet 2009
7 juillet 2009
. ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40295
28 novembre 1972
28 novembre 1972
ENSEMBLE, CES ELEMENTS DE PREUVE, ESTIMES EN EUX-MEMES INSUFFISANTS, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA PREUVE NECESSAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR NE POUVAIT, EN SE FONDANT SUR UN MOTIF
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd8b
17 octobre 2001
17 octobre 2001
cassation prononcée par arrêt (n 3047 D) du 16 juin 1998, d'avoir rejeté sa demande en invoquant des moyens tirés d'une mauvaise application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, des motifs
Source officielleciv2
6137219fcd580146773f54c3
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Y..., qu'il paraissait étonnant que le mari perçût actuellement un salaire inférieur à celui de 1982 et que son salaire n'avait pu que progresser, la cour d'appel aurait statué par des motifs dubitatifs
Source officiellePage 2 sur 184