Au cours du congé de fin de campagne ou du congé de convalescence faisant suite à un séjour dans les départements d'outre-mer, les militaires à solde mensuelle reçoivent la solde et les accessoires de solde prévus pour les militaires à solde mensuelle

Article R341-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application

Article 30

—

Lorsqu'une collectivité ou un établissement public administratif sollicite son affiliation au centre de gestion à titre volontaire, le président du centre accuse réception de la demande et en informe immédiatement l'ensemble des collectivités et établissements

Article 3

—

-L'objet du message électronique mentionné au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est " Invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement " ; " MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER

Article 17-1

—

La sous-direction de l'anticipation opérationnelle : -propose la doctrine relative à la mission de renseignement au sein de la gendarmerie ;

Article 3

—

La doctrine opérationnelle définie par le ministre chargé de la sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

Article R671-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ; b) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent.

Article R671-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ; b) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent.

Article D45-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56

Code de procédure pénale

faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant l'appelant de son droit de revenir sur cette limitation, par une déclaration complémentaire, dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier

Article A742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Code de commerce

Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article

Article 36

—

L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.

Article 35

—

Article 2

—

La lettre mentionnée au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est rédigée comme suit : " MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier de justice]

Article D213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Code monétaire et financier

titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises et à condition que l'émetteur fasse figurer un avertissement en français dans sa documentation financière invitant

Article 281-2

—

Chaque année, elle présente son bilan d'activité et son programme prévisionnel au Conseil national de la formation. Elle accueille, dans le cadre d'actions partenariales, des publics extérieurs à la police nationale.

Article D3111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98

Code des transports

publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens

Article R5213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 30

Code du travail

lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande.

Article R741-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75

Code rural (nouveau)

de chaque mois ou de chaque trimestre, au moyen d'un formulaire de déclaration dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Code électoral

L'électeur admis à voter par correspondance, dont l'identité est vérifiée par tous moyens par le chef de l'établissement pénitentiaire, remet immédiatement à celui-ci son enveloppe d'identification, sur laquelle il a précisé ses nom, prénoms, lieu de

Article 6

—

Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes participe aux travaux de doctrine d'emploi des forces aériennes et contribue aux processus de retour d'expérience.

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