AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

la déclaration de non-condamnation au nom de N... et rempli un pouvoir fait à son bénéfice au nom de N... ; il devait percevoir pour ce travail une rémunération de l'ordre de 6 à 7 000 francs d'Eric Y.

soulevée par la défense : Attendu que l'AFPA se prévaut de la déchéance du pourvoi en raison de l'absence de dépôt du mémoire en demande contenant l'énoncé d'un moyen de cassation dans le délai prévu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que statuant sur le seul grief de la partie civile, la chambre d'accusation a renvoyé le demandeur devant le tribunal

L'article 2243 du code civil, prévoit effectivement que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si la demande est définitivement rejetée.

de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public. 10.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des

apporté, et sa mise en oeuvre devant être demandée avant le 30 septembre 1995 ou le 28 février 1996 ; qu'invoquant le non respect de cet engagement, la SCP Pavec et Courtoux et M.

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6.

l'appel, les mémoires de l'appelant allègent que la recours interjeté serait recevable affirmant complexe l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 15 octobre

ci-dessus nommés, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 475-

par la société Axa France ; "aux motifs que, sur le bien-fondé des appels, devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, la société Axa France avait soulevé l'exception de non-garantie tirée de ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'ouverture du redressement judiciaire n'a pas été payée à son échéance ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, sans avoir à effectuer la recherche inopérante évoquée par la première branche du moyen

Frouin, président Arrêt n° 1988 FS-P+B 1er et 2e moyen Pourvoi n° W 16-16.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

ceux qui avaient déjà donné lieu à l'ouverture d'une information à l'issue de laquelle Aimé B... et Stéphane C... avaient été renvoyés devant la juridiction correctionnelle (...) ; selon les demandeurs