contestant cette décision ; qu'en se bornant dès lors à confirmer le jugement entrepris par adoption de motifs sur la question de l'indemnité pour clause de clientèle illicite, sans répondre au moyen

liberté du commerce et étaient destinés à détourner la clientèle de la société AGF IART, notamment par la présentation à au moins un client de celle-ci d'un document destiné à le conduire à souscrire un

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y....

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Balcap, la société [...], la Société française de fabrication de capsules.

infractions ; Attendu qu'à la suite d'une information, les dirigeants et salariés de la société X... précités ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel ; En cet état, Sur le premier moyen

qu'une indemnité de déménagement et une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

sur la création de la clientèle nouvelle, son montant était équivalent à six mois du dernier chiffre d'affaires annuel de ladite clientèle et une liste des clients existants avait été établie lors de

de 230 euros s'ajoutant au SMIC outre une indemnité correspondant à 10 % de la partie variable destinée au remboursement forfaitaire des frais professionnels, du fait que cette évaluation en pourcentage

une valeur inférieur à leur coût réel, obligeant l'employeur, fût-ce par le biais d'un rachat des titres litigieux, à recréditer le compte indûment prélevé et à indemniser le client lésé ; qu'à cet égard

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et se bornant à une simple affirmation pour écarter le moyen de la salariée tiré de l'absence de formation spécifique depuis son embauche, la cour

du 16 décembre 2010, déclarant le congé régulier en la forme mais ouvrant droit au paiement d'une indemnité d'éviction fixant une indemnité pour pertes d'exploitation jusqu'au 30 septembre 2010 et disant

ne dispose pas des moyens matériels de développer sa clientèle personnelle au sein du cabinet ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande, que celle-ci avait pu développer une clientèle personnelle

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée la somme de 3 350 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés

X... des sommes au titre de l'indemnité de préavis et de congés payés afférente et au titre de l'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que le défaut d'envoi par un représentant des rapports d'activités

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

étant calculées sur la base de la moyenne des 24 derniers mois pour un client de plus de 2 ans » ; que précisément la clause 4.9.3 du contrat d'agent commercial indique les modalités de calcul de l'indemnité

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus délibéré d'un salarié de tenir compte des directives claires et précises de l'employeur

[E] [Y] a commis, à l'égard d'Areas dommages et Areas vie, des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle selon divers moyens et exploitation de fichiers clients et a engagé sa responsabilité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Vigier Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse