se bornant à évaluer les honoraires litigieux en fonction des diligences effectuées et facturables à l'heure, et en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si M.

Il est stipulé « Les associés ne peuvent revendiquer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur auprès des clients qu'ils gèrent une quelconque propriété de la clientèle ».

et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

X... n'a pour sa part jamais proposé un protocole de transfert de clientèle tel qu'il l'entendait prévoyant une indemnisation de la société Sadec pour la reprise des neuf clients qui l'ont suivi et qui

bon droit que le CGEA et l'employeur font valoir que l'indemnité de clientèle et l'indemnité de licenciement ne sont pas cumulables, ces deux indemnités ayant le même objet, qu'il n'est pas discuté que

que ces fonctions d'accueil motivées par la nécessité de percevoir au mieux les attentes et de recueillir l'avis des clients ne constituaient pas une activité les mettant au contact avec la clientèle

les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; I - Sur le pourvoi des prévenus et de la société civilement responsable : Sur le moyen

DE CLIENTELE : QUE PAR SENTENCE DU 13 AVRIL 1970, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE POUR RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT D'EVALUER

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que L'enseigne ED, enseigne alimentaire « hard discount » connue pour ses prix bas

X... et de Mme Y..., dissoute le 7 octobre 2002 par divorce prononcé le 5 janvier 2007 ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et les trois moyens du pourvoi incident, pris en leurs

d'arme ou de munitions prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

pris en ses trois branches et le deuxième moyen pris en ses sept branches, les moyens étant réunis : Attendu que la société But international fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 133.953,86 € l'indemnité de rupture due à M.

le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que le VRP licencié a droit à une indemnité de clientèle, lorsqu'il a perdu, par suite

X... qui se bornait à discuter la mission de l'expert ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir calculé le montant de l'indemnité

H..., expert-comptable de l'étude, déclarait avoir constaté l'insuffisance des fonds clients à la fin du premier trimestre 1998 et en septembre 1998 et l'avoir signalé oralement à Jean-Paul X...

Z... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le représentant n'a droit au versement d'une indemnité de clientèle que s'il établit l'existence, lors de son départ de l'entreprise

une deuxième fois le paiement de la valeur de l'emprise que l'indemnité principale indemnise déjà.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

civiques et de famille pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen