DECHARGE DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PORTANT SUR UN IMMEUBLE COMPRIS DANS UNE SUCCESSION, QUE DANS L'ASSIGNATION MME Y...

EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 4 NOVEMBRE 1976, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, A CONCURRENCE

MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU CELLE RESULTANT DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SI UNE MUTATION

LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION

ONT ETE NOMMES COGERANTS, QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DES TITRES DE RENTE A ETE EMPLOYE AU PAIEMENT DE CES PARTS, QUE, PAR ACTES DES 15 JUIN 1970 ET 7 JANVIER 1971, LA S C A F A, D'UNE PART, DONNE UNE PARTIE

CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEUR DE MOINS DE 5 ANS A LA DATE DE REFERENCE, SOIT DANS LES CONTRATS CONCLUS OU LES DECLARATIONS EFFECTUEES A CETTE OCCASION

LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, ET QUE LA RECLAMATION DE MME Y..., PRESENTEE EN SON NOM

OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT.

TITRE ONEREUX MAIS LA DONATION DES PARTS, A NOTIFIE A Z...

NOTIFIE A PAUL X..., SON FRERE ET UNIQUE HERITIER, A TITRE DE REDRESSEMENT, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR LES DROITS DE MUTATION Y AFFERENTS, AUGMENTES DE LA PENALITE PREVUE PAR L'ARTICLE

CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION A TITRE GRATUIT DANS LES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES RENDUE DEFINITIVES EN VERTU DES LOIS X...

AVRIL 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT ESTIMES DUS PAR MME LAURENT EPOUSE Y...

ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT

L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE...

EMIS, LE 1ER JUILLET 1977, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR LE PAIEMENT PAR M PATRICK Y..., DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LA VALEUR DES TITRES ESTIMEE PAR ELLE ; QUE, M PATRICK

entre les deux termes ci-apres : a le prix de cession du bien ou l'indemnite d'expropriation ; b une somme egale au prix pour lequel le bien a ete acquis a titre onereux par le contribuable ou le prix

L'ESTIMATION DONNEE A L'IMMEUBLE LORS DE LA PLUS RECENTE MUTATION ", LE TRIBUNAL CIVIL CONSTATE " QU'EN L'ESPECE IL PEUT ETRE TRES AISEMENT ADMIS QU'IL Y A EU PRECISEMENT MODIFICATION DE LA CONSISTANCE

POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE

LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE.

REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE A RAISON DE LA TAXATION DE LA PLUS VALUE DEGAGEE PAR LA