Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
1 347 résultats pour « mutualite »
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EXTRAIT
Article 2
Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévues par l'article
Article D723-252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique les observations qui résultent de ses contrôles au président du conseil d'administration et au directeur ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organisme contrôlé qui les mettent à l'ordre
Article R846-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62
La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de Mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre de la prime d'activité, respectivement par les caisses d'allocations familiales
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
sociale agricole ; Par celle des caisses de mutualité sociale agricole désignée à cet effet par le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la juridiction saisie, lorsque la contestation
Article 1
La composition de la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole est fixée comme suit : - le ministre de l'agriculture et du développement rural ou son représentant, président de la commission
Article R262-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre du revenu de solidarité active, respectivement par les caisses d'allocations familiales
Article 1
de mutualité sociale agricole, une fraction de 8 % des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités ; 5° Est affecté à la couverture des frais de
Article R175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 86
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent respectivement le suivi de l'ensemble des dépenses des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole relevant
Article 8
Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole ayant signé un ou plusieurs contrats de prévention font parvenir à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, après consultation du comité technique régional de prévention, la liste des entreprises
Article D752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la caisse de mutualité sociale agricole.
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
Les indemnités, honoraires et frais fixés à l'article précédent sont remboursés : A la caisse primaire d'assurance maladie par la caisse nationale de l'assurance maladie ; A la caisse de mutualité sociale agricole désignée dans les conditions de l'article
Article D752-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D723-239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 : 1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et contributions encaissées
Article L723-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 52
Les délégués cantonaux des trois collèges, élus pour cinq ans, forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole.
Article L721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04
Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48
Le directeur général de la Caisse des Dépôts et consignations adresse deux fois par an au président du Conseil supérieur de la mutualité le relevé des opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre.
Article A421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75
En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la mutualité, la commission mentionnée à l'article L. 421-3 peut statuer par voie de consultation écrite.
Article D723-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un directeur comptable et financier.
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentant
Article R718-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de sécurité sociale qui la reversent
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