sociale agricole du Languedoc, les Caisses de mutualité sociale agricole de l'Hérault, du Gard et de la Lozère, l'ARCMSA et l'association Mutualia, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, Attendu que l'Union Languedoc Mutualité,

de Haute-Savoie (l'Union) au moyen du système dit du timbre mutualiste, consistant à lui verser la valeur de timbres émis à l'occasion d'achats de médicaments ; qu'en contrepartie, l'Union s'est engagée

cadre établi par la mutuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-2 et L. 221-5 du code de la mutualité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 221-5

, dans leur version applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-7, L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 mai 2017 : 4.

mutualistes (Ugosmut), aux droits de laquelle vient la société mutualiste Oxance. 2.

celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale les sommes entrant dans le domaine de l'action mutualiste

apos;en l'espèce la mutualité française comptait plus de 600 mutuelles et la mutualité française Rhône alpes 250 mutuelles adhérentes, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les activités

la cour d'appel (Rennes, 27 septembre 1995) d'avoir estimé que l'ensemble des prestations prises en charge par la mutuelle, y compris les primes litigieuses, correspondait à l'objectif de l'action mutualiste

attaqué a retenu un chirurgien-dentiste (Peter X..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef d'abus de confiance commis au préjudice de la partie civile (l'union d'oeuvres sociales mutualistes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 97-43.104 et G 97-45.291 formés par la Mutualité de la Haute-Marne, dont le siège

ne pouvaient être exonérées de cotisations au titre de l'action mutualiste dans la mesure où il s'agit de sommes allouées par une société mutualiste grâce aux fonds versées par le comité d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est

X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Caisse chirurgico-médicale de la mutualité vosgienne, les conclusions de M.

En octobre 2010, quatre unions départementales, dont la Mutualité de Meurthe-et-Moselle, ont fusionné pour devenir l'Union territoriale mutualiste Lorraine (UTML). 3.

M... à payer à la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie la somme de 2 757, 45 euros en remboursement de ses débours et la somme de 919, 15 euros au titre de l'indemnitaire forfaitaire de gestion

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Licence - Acquisition d'une officine.

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Pharmacies mutualistes et centres d'optique mutualistes - Vente d'articles d'optique médicale.

alors, selon le moyen, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité

alors, selon le moyen, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité