limites d'émission relatives au SO 2 L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission en SO 2 X Cette période de dix jours peut être prolongée après accord du préfet s'il existe une impérieuse nécessité

Article R4453-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 07

Code du travail

Sans préjudice des dispositions prévues aux sections 1 à 7 du présent chapitre, à l'exception de l'article R. 4453-16, lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur au titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de maintenir

Article L1226-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident

Article R322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

, nécessite la modification de celui-ci.

Article 4

—

santé des armées désigne un praticien militaire qualifié en médecine du travail, dénommé coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère, pour le conseiller sur les actions à mener par le service de santé des armées, destinées à maintenir

Article 32-4

—

Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transports spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une

Article 45

—

Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transport spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une

Article 91

—

ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.

Article 2

—

Seul est autorisé, sous réserve des prescriptions particulières qui leur sont applicables, l'emploi des pièges des catégories suivantes : 1.

Article 19

—

régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou permettre à ces agents de procéder à nouveau aux essais avec les moyens de l'organisme dans le but de vérifier la qualité des essais ; 8° D'une façon générale, laisser libre accès

Article L5134-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code du travail

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide attribuée au titre d'un emploi d'avenir.

LEGIARTI000039327109

—

ou les heures de formation accomplis au titre d'un projet de transition professionnelle financièrement pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et non indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Article 42

—

I. - Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée.

Article R40-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 80

Code de procédure pénale

Sauf impossibilité technique, sont mises à la disposition :

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues

Article 15-21

—

En cas de manquement aux dispositions du décret du 12 janvier 2017 mentionné au 10° bis de l'article 1er ou du décret du 3 mai 2001 mentionné au 2° de l'article 15-6 constaté à l'occasion d'un contrôle prévu à l'article 15-18 ou d'une impossibilité du

Article R1112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13

Code des transports

-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai prévu par le III de l'article L. 1112-2-1 vaut approbation implicite du schéma et, le

Article 9

—

Toutefois, la délégation de l'une des deux signatures peut être donnée au directeur général en cas de nécessité.

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