ou sociale ou sur l'appartenance à une minorité nationale ou toute autre situation ; que les juges du fond pour apprécier le caractère disproportionné de l'interdiction du territoire national au regard

loi telle qu'interprétée par la jurisprudence, lesquelles fixent les conditions d'acquisition de la nationalité française. 9.

; que les dispositions de l'accord d'Evian stipulaient qu'au cas où un français de droit local n'aurait pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, mais où l'Algérie ne

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA REPUBLIQUE NATIONALISTE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 25 juillet 1996, Mohammed X..., né en 1914 à Tlemcen (Algérie), a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité

pour une durée de trois ans ; "aux motifs que Mohammed X... de nationalité algérienne, détenu au centre de détention de Châteaudun, s'est volontairement, sur le territoire national, courant 2000 à

de X... pendant une durée de 10 ans ; "au motif que Mohamed X... est de nationalité étrangère ; que l'ordre public ne saurait supporter qu'un étranger résidant sur le territoire national se livre àune

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 2005) et les productions, que Mme X..., alors de nationalité

(Perte de la nationalité danoise), C-689/21 ; CJUE, arrêt du 25 avril 2024, Stadt Duisburg (Perte de la nationalité allemande), C-684/22 à C-686/22). 11.

[X] [I] [X] [P] [X] n'est pas admis à faire la preuve de sa nationalité française et qu'il est réputé avoir perdu cette nationalité, l'arrêt relève que la présomption de perte de nationalité par désuétude

(Perte de la nationalité danoise), C-689/21 ; CJUE, arrêt du 25 avril 2024, Stadt Duisburg (Perte de la nationalité allemande), C-684/22 à C-686/22). 11.

1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté comme irrecevable la requête en relèvement de la peine d'interdiction du territoire national

l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 5 du Code civil, du principe de la personnalité des peines, et de celui de l'égalité devant la loi pénale des ressortissants étrangers et des nationaux

CETAT- NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES. - NATIONALISATIONS ETRANGERES. -

Les consorts [P], qui n'ont respectivement retrouvé et acquis la nationalité espagnole qu'en 2004 et 2003, ont introduit en 2012 une procédure d'arbitrage à l'encontre de la République bolivarienne du

que la clause de leur contrat prévoyant que l'enseignant exerçant dans une classe hors contrat est rémunéré par l'association et que son salaire est identique à celui que perçoit un enseignant de nationalité

la directive 88/361 CE du 24 juin 1998 relative à la libre circulation des capitaux et 464 du Code des douanes pris en application de cette directive pour prévenir l'évasion fiscale du territoire national

par une personne de nationalité étrangère, est donc irrecevable dans le cadre de la présente instance ; "1 ) alors que, les règles de compétence sont d'ordre public, peuvent être invoquées en tout

[P], tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie. 2.

de résident à d'autres de ses frères et soeurs ainsi qu'à ses parents, est sans effet sur sa situation juridique personnelle ; que les faits pour lesquels Belaïd X... a été interdit du territoire national