résultant de l'engagement de caution, souscrit par le mari durant la communauté, est une dette de la communauté même si elle n'est pas exigible au jour de la dissolution de la communauté ; que c'est à

doit se déduire exclusivement de la mention manuscrite portée sur l'acte ; qu'en se fondant sur les mentions dactylographiées de cet acte, pour établir la connaissance qu'aurait eue la caution de la nature

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'abord, que le cautionnement de nature illimité était exprimé en termes généraux sans précision sur la nature des dettes

garanties, mais sur la nature même de ces dettes et alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement devant être exprès, l'acte de cautionnement devrait comporter un minimum

NEES DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION SONT, NON DES DETTES DANS LA MASSE MAIS DES DETTES DE LA MASSE ET QUE LA DECISION VISEE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL EST CELLE QUI OUVRE LA PROCEDURE

fiscale avait fait l’objet d’une majoration de 40% lui conférant la nature de dette frauduleuse devant être exclue de toute mesure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

syndic avait, en toute connaissance de cause, apposé sa signature sur les bons de commande et sur les traites qui devaient rester impayées ; que, dès lors, peu important la cession envisagée et la nature

situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature

qui est par nature une dette du syndicat ; que le fait que Mme Y... ait payé « sans réserve ni protestation » les sommes exorbitantes que lui réclamait Mr X... est donc sans emport ; que par ailleurs

ambiguë par son rapprochement avec les autres stipulations de l'acte ; que le protocole d'accord du 6 septembre 1988 relate longuement et de façon détaillée, dans l'exposé préalable, le montant et la nature

." ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans indiquer, d'abord, la nature des dettes acquittées par M.

des époux, présentes et futures » ; que cette disposition ne distingue pas la nature des dettes des époux : qu'ainsi, les dettes personnelles de feu M.

procédures applicables en matière de surendettement des particuliers n'est ni subordonnée à la réunion des conditions d'ouverture de l'une des procédures énumérées à l'article L. 333-3 ni fonction de la nature

000 FRANCS CONSTITUAIT POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CORRESPONDANT A UN APPAUVRISSEMENT DE CHOURAQUI ; QU'ELLE A CONDAMNE CHACUN DES ASSOCIES A SUPPORTER CETTE DETTE

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil en matière de cautionnement n'imposent pas que la nature

portée de ses engagements ; Attendu, cependant, que la mention manuscrite apposée par la caution était régulière au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, lequel n'impose pas que la nature

époux X... n'établissaient pas que leur recours gracieux ait été accueilli, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant relatif à la nature

Cette échéance constitue par sa nature une dette exigée et la cessation des paiements est caractérisée à cette date.

août 2008, qui prévoit que caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par actes du 24 septembre 1976, M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de toutes les dettes