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le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société soutient que s'agissant de la qualification de la rupture et de la nature

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X... de la nature de son contrat ; qu'ainsi le jugement du 14 janvier 1986 doit être annulé ; Considérant que l'appréciation du bien-fondé du moyen articulé par M.

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X..., le contrat qui le liait à l'entreprise était à durée indéterminée ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de qualifier la nature du contrat de travail liant la société

JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NATURE DU OU DES CONTRATS LIANT M. X...

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT | 39-01-02-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU

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