AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202094_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que l'élection est irrégulière dès lors que les modalités d'information des navigateurs de plaisance susceptibles de s'inscrire comme membres du comité local des usagers
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cr
édure suiviec/Gaultier X
61372525cd5801467741b5ca
5 mars 1992
5 mars 1992
consorts A... et à la Caisse des Dépôts et Consignations et à la commune de Saint-Nazaire ; "aux motifs que l'homicide involontaire reproché à B... ne résulte pas directement de la pratique de la navigation
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