la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans violer lesdits textes, décider que le port autonome de Marseille, port maritime, avait légalement pu instituer la taxe maritime litigieuse, qui frappe tout navire

qu'elle codifie une règle bien assise du droit international coutumier en privant d'immunité tant les navires d'Etat utilisés à des fins commerciales que les navires de commerce ; qu'il sera, ici, rappelé

application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires

  » Article 2 «   En temps de paix, les navires de commerce jouiront de la complète liberté de passage et de navigation dans les Détroits, de jour et de nuit, quels que soient le pavillon et

dans les circonstances de l'affaire, eu égard à l'ampleur du mouvement de revendication des marins pêcheurs, qui a affecté la plupart des ports français et qui a perturbé les mouvements de nombreux navires

de commerce ou pêche, non mise à disposition à bord d'un navire de commerce ou pêche d'équipement de protection individuelle et défaut de mise à jour par employeur du document d'évaluation des risques

facturation serait faite en exonération de TVA, en application des dispositions de l'article 262 II 2 du code général des impôts qui exonèrent de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison de navires

l'article 99 alinéa 4 du code de procédure pénale ; "2 / alors que la juridiction de l'instruction a au contraire relevé (arrêt p. 10), sur la demande de remise aux domaines, que la vocation de ces navires

Il s'agit d'un navire de commerce, ou tout au moins d'un navire de plaisance commerciale, détenteur d'un carnet bleu et non d'un navire de plaisance ou de sport, détenteurs de carnets oranges, qui sont

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 46-1288 du 30 mai 1946 relatif à la réquisition des marins de commerce, 4-B de l'arrêté du 8 août 1943 portant admission en compte pour la retraite

Y..., employé en qualité de capitaine de navire par la société de navigation des Tuamotu Marquises, a été licencié le 14 octobre 1996 pour faute grave ; Attendu que M.

Considérant que la SARL Transport maritime des Dépendances, qui exploite en Guadeloupe une activité de gérance de navires de commerce et de gérance de copropriété de navires, de location de locaux professionnels

assisté pour fixer à 640 000 francs le montant de l'indemnité d'assistance quand elle relevait, d'une part, que l'intervention de la vedette " Amour " ne s'était pas apparentée à l'assistance d'un navire

que dans les circonstances de l'affaire eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins pêcheurs qui a affecté la plupart des prts français et qui a perturbé les déplacements de nombreux navires

expresse de nature à fonder un éventuel droit à réparation, leur demande tendant à l'indemnisation des pertes d'exploitation qu'elles estiment avoir subi du fait de l'immobilisation de leur flotte de navires

du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial avait fait l'objet d'un arrêté d'extension du 24 août 1960 et que des

- 029821-00 délivré par le Centre de Sécurité des Navires de Marseille le 13 juillet 2022 en tant qu'il prévoit que " pour une navigation prévue de plus de 12 heures, l'habitabilité n'autorise que 4

grave et spécial ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard à l'ampleur du mouvement qui a affecté la plupart des ports français et qui a perturbé les mouvements de nombreux navires de commerce

La société Dépôts Pétroliers de [Localité 2] fait valoir au contraire que le bénéfice de l'exonération de la TICPE est de droit lorsque le bateau est inscrit comme navire de commerce, lorsqu'il est doté