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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137217fcd580146773f445b

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

), qui nomme les magistrats ayant participé au délibéré mais non ceux ayant assisté aux débats, de ne pas mentionner le nom du juge ayant signé la minute, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3e9

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

du Code de procédure pénale ; b "en ce que l'arrêt de rejet de la demande, présentée par l'accusé Y..., aux fins qu'il lui soit donné acte de propos tenus par le ministère public ne mentionne pas le nom

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1f8

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... soutient que l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2000) ne comporte pas la mention des noms des juges qui ont délibéré, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 447 et 448 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c45381

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

X... reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné au paiement, alors que, d'une part, cette décision ne mentionnant ni le nom du juge, ni celui du secrétaire, le tribunal d'instance aurait violé

Source officielle
CC

comm

613722bacd58014677400af2

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, dans un litige opposant la société NCH International et Cie à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201263

Cassation

18 septembre 2008

18 septembre 2008

pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en rectifiant les mentions de l'arrêt du 1er mars 2007

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110028

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

nom du juge, ni celui du greffier qui l'assistait, ni celui du procureur de la République ne réunit pas les conditions nécessaires à son authenticité et qu'une décision de justice affectée de telles lacunes

Source officielle
CC

civ1

61372395cd5801467740bb45

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

doit mentionner différentes indications et notamment le nom des juges qui ont délibéré ; que, selon le second, la mention du nom du juge doit être observée à peine de nullité ; Attendu que le jugement

Source officielle
CC

soc

61372468cd58014677415419

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

articles 459 et 462 du même Code ; Attendu que, selon le premier texte, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et, selon le second, ce qui est prescrit en ce qui concerne

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f8d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

de première instance qui ne mentionnait pas le nom des juges ayant délibéré, décidé que la cour d'appel restait saisie du litige et condamné M.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e0e

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

des juges qui avaient délibéré ; "alors que tout jugement doit mentionner le nom des juges qui ont délibéré, afin qu'il soit garanti que les juges qui ont assisté aux débats sont bien ceux qui ont

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme X

61372164cd580146773f3608

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

61372489cd580146774164df

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

X... fait grief à l'arrêt du 27 février 2003 d'avoir rectifié l'arrêt du 12 décembre 2002 alors, selon le moyen, que l'indication inexacte du nom d'un juge, qui n'a pas concrètement siégé ne peut être

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50041

Cassation

5 mars 1981

5 mars 1981

ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE DEPARTITEUR ALORS QUE LA MENTION DU NOM DES JUGES DANS LE JUGEMENT EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR MATERIELLE, QUI AFFECTAIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00484

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir mentionné le nom des juges ayant délibéré, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité non susceptible d'être réparée, mentionner

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742607e

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

doit mentionner Ie nom des juges qui l'ont rendu ; que la cour d'appel, dont l'arrêt se borne à mentionner le nom des juges composant la juridiction lors des débats l'exclusion de toute mention relative

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836919

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles suivant lesquelles les décisions juridictionnelles doivent, d'une part, être motivées et, d'autre part, comporter le nom

Source officielle
CC

civ1

60794e9b9ba5988459c48f19

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; que l'enfant naturel devenu majeur peut dans les deux années de sa majorité demander son changement de nom

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742555e

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

rectificatif) : Vu les articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements, qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02519

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que, par l'arrêt attaqué

Source officielle

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