Y... alors que, d'une part, en l'absence de tout chiffrage du nombre des lapins, en ne justifiant pas le caractère excessif du nombre des lapins qui ne pouvait résulter des seuls dégâts causés, le tribunal

expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause des dommages, de rechercher si le gibier est en nombre

Il ressort du rapport d'expertise que les dommages causés aux vignobles sont dus à la présence de sangliers en nombre excessif et l'expert a relevé qu'ils se trouvaient dans un grand massif boisé contigu

C... où il était en nombre excessif ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la quantité excessive du gibier qu'elle constatait était due à une faute ou à une négligence du titulaire du droit de

MAISONNAVE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CES RETENUES, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE, MALGRE LE JUSTE REFUS DU CREDIT LYONNAIS, MOTIVE PAR LE NOMBRE

LE JUGEMENT, QUI A ANALYSE LE RAPPORT D'EXPERTISE, CONSTATE QUE LES DEGATS AVAIENT ETE CAUSES PAR DES LAPINS QUI, PROVENANT DU BOIS SUR LEQUEL HOUILLE EXERCAIT SON DROIT DE CHASSE, S'Y TROUVAIENT EN NOMBRE

violé les articles 393 du Code rural et 50 du décret du 6 octobre 1966, alors que, d'autre part, le locataire de chasse n'étant responsable des dommages causés par le gibier que si celui-ci est en nombre

distincte de la commune et disposant de l'autonomie financière ; que, dès lors, elle n'était pas atteinte par l'inéligibilité qui résulte de l'article L.231-9° du code électoral ; Sur le grief tiré du nombre

les lapins sans procéder, en particulier, à la destruction systématique des souches, taillis et ronces ; Que, par ces seules constatations et énonciations, d'où il résulte que les lapins étaient en nombre

des lapins était excessif, le tribunal aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal retient que l'association communale de chasse agréée de la Crèche

violé les articles 393 du Code rural et 50 du décret du 6 octobre 1966, alors que, d'autre part, le locataire de chasse n'étant responsable des dommages causés par le gibier que si celui-ci est en nombre

1382 du Code civil. 2) ALORS QUE, subsidiairement, le titulaire du droit de chasse sur un fonds sur lequel vit du gibier n'est responsable des dommages causés par celui-ci que si ce gibier est en nombre

expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause des dommages, de rechercher si le gibier est en nombre

et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont reproché à la salariée un taux de substitution constaté trois à cinq fois plus élevé que celui de ses collègues, cependant que le nombre

, la cour d'appel aurait méconnu la portée dudit arrêt et violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, ni le premier arrêt ni l'arrêt attaqué n'ayant constaté que le gibier était en nombre

Z... consistait dans le fait d'avoir fait effectuer des heures supplémentaires en nombre excessif aux employés ; qu'un tel reproche ne pouvait sérieusement être admis comme cause réelle et sérieuse de

constatations au regard de l'article 1382 du code civil qu'elle a violé ; 2°/ que la personne tenue de la régulation du gibier ne peut être tenue responsable des dégâts causés par des gibiers en nombre

X..., tandis que l'expert avait conclu son rapport en estimant que "du point de vue agricole et économique, on peut considérer que, ponctuellement, le gibier se trouvait en nombre excessif", la cour d'appel