[R] n'a été destinataire que de la réquisition d'extraction de l'exposant, et non de l'acte de convocation qui aurait été établi à son attention en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation

un comité d'entreprise deux jours avant la date prévue pour la réunion dans l'après-midi, de se rendre aux observations des syndicats, d'annuler la convocation le matin du jour prévu pour la réunion et

Y... ne parle pas français ; qu'il parle anglais ; qu'il s'est présenté à la préfecture le 01 avril 2015 en vue de présenter une demande d'asile ; qu'il a été convoqué à cinq reprises par le préfecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

attaqué qu'un inspecteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été entendu après avoir prêté serment dans les termes prévus par l'article 407

qu'aux termes des articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile, le greffier convoque les parties à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation et au moins quinze jours à l'

B... sera réduite à trois mois, de façon à mieux proportionner les sanctions faites à chacun des prévenus dans la présente affaire ; que faute de disposer de renseignements suffisants pour ce faire, la

X..., tous deux échangeant de multiples courriers ; - les convocations ont été adressées par la Sci et non par M.

C... ; que les juges du premier degré, après avoir écarté une exception de nullité de la convocation en justice du prévenu, ont déclaré l'intéressé coupable des faits et, sur les intérêts civils, l'ont

, mais à la non tenue de la réunion dans les six mois de la clôture de l'exercice clos ; (...) - pour l'exercice 1994 : Denis Y... a accusé réception le 28 avril 1995 de la convocation adressée le 25 avril

V..., tous deux échangeant de multiples courriers ; - les convocations ont été adressées par la Sci [...] et non par M.

E..., tous deux échangeant de multiples courriers ; - les convocations ont été adressées par la Sci et non par M.

[V] qui avait toujours refusé de répondre quant à son souhait d'être ou non assisté par un avocat. 15. Ils ajoutent qu'aucun avocat n'avait dès lors été convoqué. 16.

U..., tous deux échangeant de multiples courriers ; - les convocations ont été adressées par la Sci et non par M.

en tenant compte du délai de présentation de la convocation », l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« au cas présent, la société H... et cie n'a pas pris la peine, ni de remettre

, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2005), que M.

la présence du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant en l'espèce que la société n'aurait pas envisagé d'emblée le licenciement de M.