d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 25 avril 1989 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant sur sa plainte contre six magistrats pour faux serment, abstention délictueuse, non

Y..., épouse X..., après sa condamnation pour non-dénonciation de crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 378-1 du Code civil, 593

la non-dénonciation de crime, la modification de l'état des lieux d'un crime, le recel de cadavre et l'atteinte à l'intégrité du cadavre ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les faits de non-dénonciation

arrêt n° 195 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 17 juin 1986 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte pour " faux en écritures publiques, usage, non-dénonciation

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 161 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour non-dénonciation

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 160 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour non-dénonciation

Farèse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE, sous l'accusation de non-dénonciation

date du 18 juin 1992, qui, dans les poursuites par lui engagées contre Yvan Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques et privées, complicité de recel de faux, corruption passive et non-dénonciation

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 434-1 et de l'article 434-2 du code pénal, qui permettent de punir la non-dénonciation

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 159 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour non-dénonciation

C..., précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, a renvoyé M.

en date du 2 mars 1990, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de fausses déclarations, faux et recel de faux, forfaiture, association de malfaiteurs, homicide involontaire, non

départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne est un établissement public chargé d'une mission de service public, la chambre de l'instruction a violé l'article 434-1 du Code pénal qui réprime la non-dénonciation

constitution de partie civile contre Jean-Claude Y... et autres des chefs d'abus d'autorité, déni de justice, trafic d'influence, coalition de fonctionnaires, corruption passive, association de malfaiteurs, non

Anne-Marie, contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 1er mars 1991 qui a relaxé Annick Y..., épouse Z..., Liliane A..., épouse B..., Christine C..., épouse D... et Anne-Marie X... du chef de non-dénonciation

date du 5 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Antonio X... et contre Domingas Y..., épouse T..., a dit n'y avoir lieu à suivre pour le premier du chef de viol et pour la seconde du chef de non-dénonciation

arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON des 30 mai 1990 et 13 mars 1991 qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de soustraction de titres et de pièces, non-dénonciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :